Dans l’optique de préserver le pouvoir d’achat des citoyens et pour les inciter à utiliser des mobilités plus douces, les aides mises en place ont été revues à la hausse en 2022 et sont maintenues en 2023.
ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS
L’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50% de l’abonnement ou des frais de transport en commun de son salarié. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les billets à l’unité, quant à eux, ne sont pas remboursables.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés (CDD, CDI, stage, alternance) sont concernés par cette aide, notamment les salariés à temps partiel.
Précision : La prise en charge de l’abonnement transport s’effectue à hauteur de 50% du prix du titre sur la base d’un tarif de deuxième classe et du trajet le plus court.
Pour les années 2022 et 2023, l’employeur peut rembourser jusqu’à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics et bénéficier des exonérations sociales et fiscales., soit +25 points par rapport au taux légal obligatoire fixé à 50%.
ATTENTION : un employeur qui ne prendrait pas sa part de participation aux frais de transport en commun de son salarié serait passible d'une amende de 4ème catégorie d'un montant de 135€.
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
L'objectif de ces mesures est d'accompagner les salariés dans l'utilisation des systèmes de déplacements plus écologiques que la voiture.
Cette nouvelle mesure applicable depuis le 11 mai 2020 est une allocation forfaitaire versée aux salariés par l'employeur.
Elle est non obligatoire, contrairement à la participation aux frais de transports en commun.
Cette aide forfaitaire permet de venir couvrir :
- Les vélos et les vélos à assistance électrique
- La voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- L'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
- Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service.
- Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers
Comment mettre en place ce forfait ?
- Soit par un accord d'entreprise ou de branche ;
- Soit par une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE
La mise en place du versement de l'allocation repose ensuite sur la présentation d'un justificatif de paiement ou d'une attestation sur l'honneur réalisée par le salarié.
Les salariés en temps partiel touchent le même montant d'allocation, sauf s'ils travaillent moins de la moitié du temps habituel de travail de l'entreprise, elle sera alors proratisée (ex : une entreprise en 35h/semaine avec un salarié qui demande l'aide mais ne travaille que 10h/semaine).
Quel est le montant de l'allocation forfaitaire de mobilité durable ?
- 700€ par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400€ au maximum de frais de carburant)
- 800€ en cas de cumul avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport.
Précision : l'aide forfaitaire est exonérée d'impôt et de toutes les cotisations sociales.
LA PRIME DE TRANSPORT
L’employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène des salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Quel est le montant de la « prime transport » ?
Cette prise en charge appelée « prime transport » en 2022 et 2023 est de 400€ maximum pour les frais de carburant (200€ en 2021) et de 700€ maximum (500€ en 2021) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Précision : ces plafonds sont portés à 600€ et 900€ en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à la Réunion.
Cette prime est-elle cumulable ?
La prime transport est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport par l’employeur, le forfait mobilités durables et le versement des indemnités kilométriques.
Comment mettre en place cette prime ?
- Soit par un accord d'entreprise, d’interentreprise ou de branche
- Soit par une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE
Précision : Les conditions pour être éligible à la prime transport sont temporairement supprimées pour 2022 et 2023.
INDEMNITÉ CARBURANT
Dans le cadre de la hausse des prix du carburant et pour la préservation du pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place une “indemnité carburant” pour 2023. Cette aide de 100€ est adressée aux Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour le trajet domicile-travail ou pour travailler.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir y prétendre. Attention, vous avez jusqu'au 31 mars2023 pour effectuer la demande sur impots.gouv.fr.
PRIME COVOITURAGE
Dans l’optique de préservation de l’environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour encourager le covoiturage, le Gouvernement a lancé le Plan national « covoiturage du quotidien ». Depuis le 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance peuvent recevoir une prime de 100€.
Comment la prime est-elle versée ?
La prime est versée progressivement, en deux versements :
- Un premier versement de 25€ effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet.
- Un second versement de 75€ effectué au plus tard 3 lois après la réalisation du 10ème trajet de covoiturage.
Cette prime peut être versée monétairement ou sous forme de bon d’achat pour des produits de consommation courante.
SOURCES :
Code du travail : Articles L3261-1 à R3261-10
Code du travail : Articles R3261-11 à D3261-15
Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
Plan National covoiturage du quotidien