Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle de santé collective et de participer à au moins 50% du prix des cotisations, depuis 2016. Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Le salarié peut refuser d'être affilié à la mutuelle d'entreprise. Pour cela, il doit fournir une demande de dispense d'adhésion et les justificatifs nécessaires. Il peut être dispensé dans certaines situations :
CDD inférieur à 12 mois
CDD supérieur à 12 mois, dès lors que vous êtes en capacité de produire un document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Apprentis
Salarié à temps partiel
Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche.
Salarié bénéficiant, y compris en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux.