top of page

La mutuelle d'entreprise

Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle de santé collective et de participer à au moins 50% du prix des cotisations, depuis 2016. Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le salarié peut refuser d'être affilié à la mutuelle d'entreprise. Pour cela, il doit fournir une demande de dispense d'adhésion et les justificatifs nécessaires. Il peut être dispensé dans certaines situations :

  • CDD inférieur à 12 mois

  • CDD supérieur à 12 mois, dès lors que vous êtes en capacité de produire un document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

  • Bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

  • Apprentis

  • Salarié à temps partiel

  • Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche.

  • Salarié bénéficiant, y compris en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux.

0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page