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Les conflits collectifs

Dernière mise à jour : 14 sept. 2022

Qu’est-ce qu’un conflit collectif ? C’est le moment où les salariés exercent une action concertée à l’encontre de leur employeur pour la satisfaction de revendications d’ordre professionnel. Pour résoudre un conflit collectif, la loi et les conventions collectives ont mis en place différentes procédures facultatives de concertation.

1. La grève


La grève, qu’est-ce que c’est ?

C’est un arrêt de travail collectif et concerté des salariés pour obtenir une réponse positive à leurs revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit constitutionnel, c’est-à-dire, qu’il est inscrit dans la Constitution française et aucune loi ne peut y déroger. En revanche, certaines formes de grèves sont jugées illicites (illégales) par les tribunaux. Qu’est-ce qu’une grève licite (légale) ?

  • Une cessation totale du travail (la durée de l’arrêt n’est pas encadrée)

  • Un arrêt collectif du travail (tout ou partie du personnel)

  • Un arrêt concerté de travail (une volonté commune)

  • L’existence de revendications professionnelles (conditions de travail, rémunération…)

L’arrêt de travail d’un salarié seul n’est pas une grève, sauf si le salarié agit à l’occasion d’une grève nationale ou si le salarié est le seul salarié de l’entreprise et qu’il exerce son droit de grève pour défendre ses revendications professionnelles.


Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève ?

Pour le secteur privé La grève peut intervenir à tout moment. Selon la jurisprudence (interprétation des juges du droit français), la grève doit être justifiée par des revendications professionnelles présentées au préalable à l’employeur. Cependant, les salariés n’ont pas l’obligation d’attendre le refus de l’employeur pour déclencher la grève. Pour le secteur public Contrairement au secteur privé, le droit de grève au sein du secteur public est règlementé par la loi. Les salariés doivent respecter un préavis de cinq jours francs (de 00h à 24h, le jour de l’annonce et de l’action, ne comptent pas). Le préavis doit émaner d’un syndicat et les parties (syndicat et employeur) sont tenues de négocier. De plus, il existe pour certaines catégories de salariés, une obligation d’assurer un service minimum. Par exemple, le personnel de la radiotélévision, la sécurité et la navigation aérienne, le personnel des transports terrestres réguliers de voyageurs… Pour les services hospitaliers, la notion de service minimum dépend de la décision des juges.


La grève est-elle sanctionnable ?

Il est INTERDIT de licencier ou de sanctionner un salarié s’il exerce son droit de grève. Après la grève, le salarié retrouve donc son poste. Sauf en cas de faute lourde, le licenciement d’un salarié gréviste est considéré comme nul et celui-ci pourra demander sa réintégration, au Conseil de prud’hommes. Qu’est-ce que la faute lourde imputable au salarié ? C’est la faute qui constitue un motif légitime de licenciement sans préavis et sans indemnités. Par exemple, la faute lourde peut être caractérisée par des violences de la part du salarié, des dégradations, une entrave à la liberté du travail envers un ou des salariés non gréviste, séquestration, participation à une grève illicite… Cependant, même en cas de faute lourde, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement.


Quid de la rémunération en cas de grève ?

Aucune discrimination en matière de rémunération et d’avantages sociaux n’est autorisée de la part de l’employeur à l’occasion de l’exercice du droit de grève. En revanche, la grève dispense l’employeur de son obligation de verser le salaire aux heures de grève aux salariés grévistes. Pour les salariés non-grévistes, le versement de leur salaire reste le même, sauf si la grève a empêché l’employeur de leur offrir du travail. Dans ce cas, les salariés non-grévistes pourront intenter une action en paiement devant le Conseil de prud’hommes contre les salariés grévistes ou les responsables de la grève.


Quelles sont les grèves licites et illicites ?

Les grèves licites

  • La grève nationale : elle a lieu à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales nationales

  • La grève d’avertissement : elle consiste à effectuer des débrayages (arrêts) de courte durée et répétés, sans volonté d’aboutir à la désorganisation de l’entreprise

  • La grève du zèle : elle consiste à exécuter le travail en appliquant à la lettre tous les règlements afin d’en ralentir le plus possible l’exécution

  • La grève tournante : elle affecte successivement différents secteurs de l’entreprise sans volonté d’aboutir à la désorganisation de l’entreprise (attention, cette grève est interdite dans le secteur public)

  • La grève surprise/grève sauvage : elle est déclenchée spontanément sans que les organisations syndicales en soient à l’origine

  • La grève de solidarité : elle a pour but de soutenir les revendications d’autres salariés de l’entreprise ou des salariés d’autres entreprises

Les grèves illicites

  • La grève politique : elle a pour but de protester contre les décisions gouvernementales sans rapport avec les intérêts professionnels

  • La grève perlée : elle consiste pour les salariés grévistes à exécuter leur travail au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses

  • La grève avec occupation des locaux (dans de rares cas, elle peut être licite) : elle s’accompagne de l’occupation des locaux et éventuellement de piquets de grève destinés à dissuader les non-grévistes de travailler

  • La grève d’autosatisfaction : elle consiste pour les salariés grévistes à faire grève en autosatisfaisant leur revendication sans que l’employeur ait de marge de manœuvre. Par exemple, faire grève contre la mise en place des heures supplémentaires au moment où ces heures doivent être effectuées ou alors, s’accorder un « pont » lors du vendredi de l’Ascension sans autorisation de l’employeur.


2. Le lock-out


Le lock-out, qu’est-ce que c’est ?

Le lock-out est la fermeture temporaire de l’entreprise à l’initiative de l’employeur en réponse à un conflit collectif de travail existant ou imminent. Le lock-out suspend le contrat de travail. Il peut être licite ou illicite. Il est licite si l’employeur peut justifier de l’impossibilité absolue de faire fonctionner l’entreprise, soit en raison d’une grève désorganisant l’entreprise, soit pour des raisons de sécurité. En revanche, le lock-out est illicite s’il constitue une mesure de prévention ou de riposte à l’occasion d’un conflit. Dans ce cas, l’employeur doit verser le salaire aux salariés.

N.B : La fermeture de l’entreprise pour des raisons extérieures (coupures de courant, grève des transports…) ne constitue pas un lock-out si les heures perdues sont récupérées. Pour tenter de résoudre les conflits collectifs, la loi prévoit 3 procédures : la conciliation, la médiation et l’arbitrage. DHM vous en dit plus prochainement !

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