🕦 La durée légale de travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de cette durée légale, il n’est pas en mesure de les refuser si toutes les conditions sont remplies. Les heures supplémentaires ainsi effectuées donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.
✅ À LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR :
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur. Et en principe le salarié ne peut pas les refuser, sauf si son refus est motivé par des contraintes familiales importantes, une autre activité professionnelle continue, des études en cours ou l'absence de délai de prévenance raisonnable pour demander ces heures supplémentaires.
✅ À LA DEMANDE DU SALARIÉ :
Un employeur n’est pas tenu de payer les heures supplémentaires si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.
Cependant, ces heures sont dues si la charge de travail nécessitait la réalisation de ces heures supplémentaires.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires :
❌ EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRÉVUES :
Les heures supplémentaires sont majorées de :
25% pour les 8 premières heures supp travaillées dans la même semaine.
50% pour les heures suivants
📄 DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRÉVUES :
Des dispositions conventionnelles peuvent fixer le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
Chaque taux est au minimum fixé à 10%.
‼️ Respect des durées maximales de travail
- La durée maximale de travail est fixée à 10 heures par jours ;
- 44 heures est la durée hebdomadaire maximale qu’il est possible de travailler en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Elle peut s’élever à 46 heures si elle est prévue par la convention ou un accord d'entreprise, ou par l’autorité administrative ;
- La durée maximale pendant laquelle un salarié peut travailler est de 48 heures sur une semaine.
Elle peut s'élever à 60 heures en cas de circonstance exceptionnelle sur autorisation de l’autorité administrative.
☑️ Le contingent annuel
Le contingent annuel d'heures supplémentaires correspond au nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un salarié peut effectuer en une année. Il est déterminé par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise et s'il n'y en a pas, la limite est fixée à 220 heures par salarié et par an.
Si le contingent annuel est dépassé, l'employeur a des obligations :
- Chaque heure supplémentaire au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
- L'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander aux salariés d'effectuer des heures en plus.
Dans certains cas particuliers, les heures effectuées en plus de la durée légale ne peuvent pas être comptabilisées dans le contingent annuel.
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