CORONAVIRUS - Les allocations pendant la crise sanitaire

La protection des droits sociaux des plus fragiles

Effectivement, le gouvernement est venu légiférer au sujet des droits sociaux. Le 25 mars, une ordonnance prise par le gouvernement a été publiée.

En synthèse, cette ordonnance du 25 mars est venue protéger l’ensemble des droits des français les plus fragiles. Ces mesures sont applicables pour le territoire métropolitain, mais également les territoires d’Outre Mer.

L’article 1er prévoit :

      • les contrats d’assurance complémentaire sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2020 ;
      • les droit en matière de protection complémentaire santé sont prolongés jusqu’au 31 juillet 2020 ;
      • la première demande d’aide médicale d’Etat peut être demandée jusqu’au 31 juillet 2020 et les personnes arrivant en fin de droit sont prolongés jusqu’à cette date.

L’article 2 prévoit :

      • l’allocation d’éducation d’enfant handicapée qui vendrait en fin de droit entre le 12 mars et le 31 juillet est renouvelée pour 6 mois (concerne également les compléments prévus par le Code de la sécurité sociale) ;
      • l‘allocation aux adultes handicapés qui vendrait en fin de droit entre le 12 mars et le 31 juillet est renouvelée pour 6 mois (concerne également les compléments prévus par le Code de l’action sociale et des familles).

Les décisions relatives à ces droits sont prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Un recours administratif peut être fait contre ces décisions sous un délai de 2 mois.

Les droits au chômage (ou "revenus de remplacement")

En la matière, l’ordonnance prise par le gouvernement le 25 mars est très claire et composée d’un unique article.

Les demandeurs d’emploi qui épuisent à compter du 12 mars 2020 et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2020, leurs droits à une allocation, bénéficient d’une prolongation de ces derniers.

Cela concerne :

      • les allocation d’assurance chômage ;
      • les allocations de solidarité ;
      • les allocation des travailleurs indépendants et des régimes particuliers.

L’objectif de ces mesures est de venir éviter la mise en trop grande précarité des demandeurs d’emploi puisqu’en cette période, il est évident que retrouver un emploi est quasiment une mission impossible.

ATTENTION : il est important de faire un rappel ici – non, les demandeurs d’emploi ne conservent pas “100% de leur salaire”. Ils ne bénéficient pas d’un salaire, mais d’une allocation. Cette dernière est calculée forfaitairement sur la base de la convention d’assurance chômage et de la rémunération perçue précédemment par la personne.

 

SOURCES :

Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020

Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020

Mis en ligne le 30-03-2020