Tout savoir sur le conseil de prud'hommes !

Qu’est-ce que le Conseil des Prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour régler les litiges survenant à l’encontre d’un contrat de travail (licenciement, rémunération, congés payés…). On nomme les conseils de prud’hommes les « juges du travail » ! Le conseil de prud’hommes dispose de deux rôles : la conciliation (Bureau de Conciliation et d’Orientation) et le jugement (Bureau de Jugement).

La juridiction est divisée en 5 sections qui correspondent aux différents secteurs d’activités. Chaque conseil de prud’hommes est composé d’un nombre égal de conseillers représentant les employeurs et de conseillers représentant les salariés. On dit alors que la juridiction est « paritaire ».

Les sections de la juridiction sont les suivantes :

  • L’encadrement ;
  • L’industrie ;
  • Le commerce et services commerciaux ;
  • L’agriculture ;
  • Les activités diverses.

S’il y a une difficulté à déterminer la section compétente, le dossier est transmis au président du conseil de prud’hommes. Celui-ci renvoie l’affaire à la section qu’il désigne par ordonnance après avoir obtenu l’avis du vice-président.

Comment être conseiller prud'homal ?

Pour être élu conseiller prud’homal il faut être âgé d’au moins 21 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civiques. Il faut obligatoirement être électeur ou s’être inscrit sur les listes d’électeurs concernant les élections prud’homales.

Les conseillers prud’hommes sont désignés tous les 4 ans. Ils sont formés en droit du travail à leur prise de mandat et tout au long de celui-ci.

Quels types de litige juge le conseil des prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes règle principalement les litiges qui naissent lors de la relation de travail entre les salariés et les employeurs. Par exemple, il est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la rémunération (établissement des bulletins de salaire, paiement du salaire) ainsi que pour les litiges liés à la discrimination à l’embauche ou encore, à la fin de contrat (motivation du licenciement, licenciement abusif…).

En revanche, cette juridiction n’est pas compétente pour juger les litiges concernant les relations collectives de travail, c’est-à-dire, les grèves, les conventions collectives etc.

En quelques mots, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur :

  • Les ruptures du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur (par exemple, le licenciement)
  • Les sanctions disciplinaires
  • Les paiements des salaires ou des primes
  • La durée de travail
  • Les jours de repos ou de congés
  • Les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
  • La remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
  • Les situations de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Cette juridiction est donc compétente pour statuer sur les litiges survenant entre l’employeur et un salarié (à l’occasion du contrat de travail) et entre les salariés (à l’occasion du travail).

N.B : les contrats des agents de droit public ne sont pas jugés par le conseil de prud’hommes mais par le tribunal administratif.

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Le tribunal à saisir est celui, soit du lieu de l’établissement où est accompli le travail, soit celui du lieu de domicile du salarié (lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors d’une entreprise ou d’un établissement).

Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté, ou alors, où l’employeur est établi.

Quelle est la procédure devant le conseil prud'homal ?

Lorsque les deux parties (employeur et salarié) souhaitent résoudre le conflit qui les opposent devant la justice, elles doivent, au préalable, passer devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) en audience privée. En cas d’échec de la tentative, les conseillers prud’hommes orienteront l’affaire devant le Bureau de Jugement en audience publique.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi par courrier ou, sur place lorsque les deux parties se présentent en même temps devant le bureau de conciliation. La saisine est gratuite. La requête doit être adressée au greffe du conseil de prud’hommes géographiquement compétent. L’adresse de chaque conseil peut être obtenue ici. Si c’est le salarié qui en fait la demande, le formulaire à remplir est le Cerfa n°15586-03. S’agissant de la demande par l’employeur, le formulaire à remplir est le Cerfa n°15587-03.

Pour compléter sa requête, le demandeur doit joindre toutes les pièces et preuves qu’il souhaite utiliser durant la procédure. Par exemple, des témoignages de collègues, une copie du contrat de travail ou des bulletins de paie etc. Toutes les pièces seront consignées dans un bordereau récapitulatif.

 

Qui constitue le conseil de prud’hommes ?

Chaque juridiction est composée d’un président et d’un vice-président élus par les conseillers prud’homaux à la majorité absolue des membres présents réunis en assemblée générale. Le président et le vice-président sont élus pour une durée d’un an et sont rééligibles

Les conseillers prud’homaux salariés votent pour un président ou un vice-président qui a la qualité de salarié et les conseillers prud’homaux employeurs votent pour un président ou un vice-président qui a la qualité d’employeur.

Le président du conseil de prud’hommes est alternativement un salarié ou un employeur. En pratique, si le président est un employeur, le vice-président doit être un salarié. Et inversement, si le président est un salarié, le vice-président est un employeur.

SOURCES :

Service public

Mis en ligne le 14-07-2021