Le comité social et économique

Définition

Le Comité Social et Economique, comprenez CSE, est une nouvelle institution mise en place par les ordonnance réformant le Code du Travail, dites “Macron“.

Il aura pour objet, à l’horizon 2020, de remplacer les institutions historiquement représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et d’en récupérer l’ensemble des attributions.

Champ d'application

Obligatoire dans les entreprises de droit privé mais aussi :

– Aux établissements publics à caractère industriel et commercial

– Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé

Dès lors que ces entreprises emploient au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.

Rôle et missions

Les attributions du CSE diffèrent selon que l’entreprise compte au moins 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) ou 50 ETP.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :

– Aux salaires

– A l’application des normes encadrant le travail

Le CSE contribue en outre à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Nouveauté : dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance selon le cas.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :

– La gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise

L’organisation du travail

– La formation professionnelle

Les membres de la délégation du CSE pourront en outre :

– Formuler, à leur initiative,et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail

– Procéder à l’analyse des risques professionnels

– Présenter à l’inspecteur du travail, en cas de contrôle dans l’entreprise, ses observations

Le CSE devra aussi être consulté et informé en cas de :

– Mise en oeuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

Restructuration des effectifs

– Licenciement collectif pour motif économique

– Offre publique d’acquisition

Procédure collective (sauvegarde, redressement, judiciaire, liquidation judiciaire)

Les droits d'alerte - entreprises d'au moins 50 salariés

Le CSE dispose dans les entreprises d’au moins 50 salariés de droits d’alerte en cas :

– D’atteinte aux droits des personnes

– De danger grave et imminent

– D’utilisation non conforme du Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

– De connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

– De doute sur la pertinence de l’utilisation nombreuse et/ou abusive de CDD dans l’entreprise

Délai de mise en place du CSE

Mis en ligne le 27-08-2019