Non, le télétravail n'est pas obligatoire

Le télétravail face à la situation sanitaire

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé mercredi 28 octobre dernier le reconfinement de la France après les mesures de couvre-feu déjà essayées dans les zones les plus touchées.

Ce confinement ne concerne pas :

      • les écoles, collèges, lycées, crèches ;
      • les commerces jugés essentiels ;
      • les structures d’Etat ;
      • les services essentiels de santé et du secteur social ;
      • les industries et exploitations agricoles.

L’objectif de ces dérogations est de permettre à des entreprises et structures de fonctionner, et éviter ainsi l’impact du premier confinement au mois de mars dernier.

La question de la norme applicable

Depuis cette date du 28 octobre, le gouvernement, le ministère du travail, et la Ministre elle-même, Elisabeth Borne, répètent la chose suivante : “Pour toutes les activités qui le permettent, le télétravail est une obligation. Si 100% des tâches peuvent être faites à distance alors le salarié doit télétravailler 5 jours sur 5” (tweet du 02/11/2020 – compte du @Travail_Gouv).

Cette obligation a été inscrite au sein du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

Cependant, légalement, ce protocole instauré par le ministère, comme les fiches métiers ou FAQ du précédent gouvernement et le ministère de Muriel Pénicaud, n’a pas de valeur juridique. Il est simplement un ensemble de conseils et préconisations pour assurer la santé et la sécurité des salariés sur le lieu de travail.

Le Conseil d’Etat (la plus haute instance administrative) a été saisi de la question de la valeur normative des protocoles et a maintenu le fait qu’ils n’en avaient pas.

Et que dit la loi ?

Les seules sources contraignantes pour les employeurs sont :

      • les décisions des tribunaux ;
      • les décrets ;
      • les arrêtés ;
      • les lois.

Ce qui pèse aujourd’hui sur l’employeur est son obligation de santé (physique et mentale) et de sécurité de ses salariés.

De fait, si l’employeur met en place un ensemble de mesures permettant la protection des salariés du virus (masques obligatoires, distanciation sociale, bureaux individuels, horaires décalés, etc.), il répondrait théoriquement à son obligation.

Le télétravail n’est donc pas légalement obligatoire pour le moment.

On peut aujourd’hui s’interroger sur le pourquoi le gouvernement ne légifère pas pour clarifier la situation et effacer ce doute juridique ?

D’autres questions sous-jacentes peuvent apparaître :

      • Qu’en est-il de la santé mentale des salariés en télétravail sans un bon cadre de travail ?
      • Qu’en est-il de la santé mentale des salariés en télétravail sans lien avec leurs collègues ou managers ?
      • A contrario, qu’en est-il des salariés en stress du fait de devoir se présenter au bureau et à l’exposition au virus ?

Un salarié qui se sentirait en danger dispose de 2 possibilités :

      • Contacter l’Inspection du travail ;
      • Exercer son droit de retrait – pour un danger grave et imminent (cf notre article sur le sujet).

Attention : Télétravailler sans l’accord de l’employeur peut exposer le salarié à une sanction disciplinaire pour non-respect des décisions de ce dernier.

Finalement, sans conflit présenté devant le Conseil des Prud’hommes pour manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité, la question restera suspendue.

Précision : Nous souhaitons mettre en avant que la mise en place (ou non) du télétravail doit avant tout passer par une discussion et une conciliation entre salariés et employeurs – et faire l’objet d’une préparation en amont (outils, aménagement des bureaux, communication, etc.) !

SOURCES :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Article L4121-1 Code du travail 

Conseil d’Etat, juge des référés, 19/10/2020 n°444 809

Mis en ligne le 04-11-2020