La surveillance des salariés – la GPS

Vous avez des doutes quant au respect des horaires de travail d’un salarié et souhaitez contrôler les données de son appareil de GPS présent dans son véhicule de fonction ?

Il est très fréquent aujourd’hui d’accorder aux salariés, pour leurs fonctions, un véhicule professionnel. Probablement équipé d’un GPS, ce véhicule peut s’avérer être un véritable outil de contrôle du salarié (utilisation abusive du véhicule, suivi des déplacements, contrôle des horaires de travail …), avant de vous en servir, assurez-vous de respecter les bonnes règles.

Pour rappel, le véhicule de société est le véhicule professionnel qui, confié au salarié exclusivement dans le cadre de ses déplacements professionnels, ne peut être utilisé à des fins personnelles.

Le véhicule de fonction est à l’inverse celui qui revêt un usage mixte, il peut être utilisé à la fois dans le cadre professionnel et privé.

1) S’assurer qu’il n’existe aucun autre moyen de contrôle des horaires dans l’entreprise

Un système de géolocalisation peut avoir pour finalité le suivi du temps de travail d’un salarié lorsque l’employeur ne dispose pas d’autres moyens 1.

2) Informer le salarié de l’existence et de la mise en place du dispositif

Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation des employés.

Les employés doivent en outre être informés individuellement, préalablement à la mise en œuvre du traitement :

-de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement de géolocalisation
-des catégories de données de localisation traitées
-de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant
-des destinataires ou catégories de destinataires des données
-de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de leurs modalités d’exercice
-le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne

3) Déclarer à la CNIL l’existence et de la mise en place du dispositif

Un dispositif de géolocalisation installé dans les véhicules mis à disposition des salariés doit être déclaré à la CNIL (déclaration simplifiée de conformité à la norme n° NS-051 ou déclaration normale). Un système qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés.

Si l’organisme qui a mis en place un tel dispositif a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

4) Ne pas conserver les données trop longtemps2

Les données doivent être conservées pendant un délai de 2 mois. Dans le cas où le traitement imposerait une conservation plus longue, elle ne devrait pas dépasser 1 an au total.

1. Cass, soc, 3 novembre 2011, n° 10-18036

2. Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public

Mis en ligne le 10-10-2017