L'organisation des tribunaux en France

La séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire

Il est nécessaire de comprendre que notre système judiciaire français repose sur la séparation du domaine privé et du domaine public. De ce fait, on retrouve deux grands ordres :

      • l’ordre administratif ;
      • l’ordre judiciaire.

L’ordre administratif va venir trancher l’ensemble des litiges qui peuvent se former entre l’Etat – les administrations publiques, et les citoyens administrés (municipalité, organe de l’Etat, service administratif, etc.).

L’ordre judiciaire est le plus commun des deux, il traite des conflits entre les citoyens privés (individus, entreprises, associations, etc.).

Précision : il se peut qu’un conflit soit un mélange entre les deux blocs, pour cela, le Tribunal des conflits a été mis en place afin de trancher qui de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire est compétent en la matière.

Ces deux ordres aux fonctionnements différents, reposent cependant sur des principes communs afin de veiller aux droits fondamentaux des citoyens : droit à la défense, présomption d’innocence, droit d’appel, impartialité, etc.

Aujourd’hui, afin de débloquer les tribunaux, il y a un principe de recours à la médiation ou à la conciliation selon le litige. L’objectif est de venir traiter le litige sans faire appel à un jugement impliquant une procédure longue et parfois couteuse (sur ce point, voir la loi n°2019-222 du 23 mars 2019).

La composition de l'ordre administratif

Afin de répondre au mieux aux différents conflits qui peuvent exister entre un individu et l’Eat, l’ordre administratif se compose de plusieurs tribunaux permettant de faire appel des décisions prises en premier ressort (au début du conflit) :

      • Le premier recours se fait devant le Tribunal Administratif. Il y en a plusieurs par départements;
      • Une fois que le tribunal administratif a rendu sa décision, il est possible de former un appel devant la Cour Administrative d’Appel (sur Bordeaux, Lyon, Nantes, Douai, Marseille, Paris, Versailles, Nancy) ;
      • Enfin, en dernier ressort, il sera possible de former un recours devant la section contentieux du Conseil d’Etat, qui est la plus haute sphère de l’organe administratif uniquement sur Paris.

Attention : les recours devant les tribunaux administratifs nécessitent parfois la présence d’un avocat (obligatoire devant le Conseil d’Etat).

Les conflits devant les tribunaux administratifs peuvent prendre du temps, cependant, une fois le Conseil d’Etat saisit, il ne sera plus possible de faire un nouveau recours.

Précision : nous ne rentrons pas ici dans les recours internationaux ou européens.

La complexité de l'ordre judiciaire

L’ordre judiciaire quant à lui, est davantage connu mais pas forcément plus simple à appréhender !

Il faut d’abord distinguer les juridictions pénales des juridictions civiles :

      • les tribunaux pénaux viennent juger les infractions, délits ou crimes commis par une personne physique (ex : un individu) ou par une personne morale (ex : une société) ;
        • le tribunal de police – pour les contraventions ;
        • le tribunal correctionnel – pour les délits passibles d’un emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amende, travaux d’intérêt général, etc.) ;
        • la cour d’assises – pour les crimes.
      • les tribunaux civils viennent trancher les litiges entre les personnes privées devant les tribunaux judiciaires – anciennement tribunal de grande instance ou tribunal d’instance (ex : entre voisins, entre un salarié et son employeur, entre un commerçant et son fournisseur) pour les litiges d’au moins 10 000€ ou les conflits particuliers (ex : divorces, successions). Les litiges de moins de 10 000€ sont tranchés par le tribunal judiciaire de proximité.

Les tribunaux civils ne prononcent pas de peines de prison mais peuvent prononcer le versement d’indemnités selon la faute commise.

En parallèle, afin de répondre à des litiges souvent techniques, des tribunaux spécialisés ont été mis en place :

      • le tribunal de commerce – pour trancher les litiges entre commerçants, il est composé de professionnels ;
      • le conseil des prud’hommes – pour trancher les litiges liés aux relations de travail, il est composé à 50% de représentants syndicaux salariés et 50% de représentants syndicaux employeurs ;
      • le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
      • le tribunal paritaire des baux ruraux – pour les conflits entre propriétaires ou exploitants agricoles et bâtiments agricoles.

Enfin, pour traiter le cas particulier les mineurs (notamment les mineurs de moins de 16 ans), le tribunal des mineurs dispose de toutes les compétences sur plusieurs niveaux :

      • le juge des enfants afin de prendre des mesures de protection des mineurs ;
      • le tribunal des mineurs pour traiter des délits commis par un mineur, et des crimes commis par un mineur de moins de 16 ans ;
      • la Cour d’Assises des mineurs pour traiter des crimes commis par un mineur de plus de 16 ans.

Comme dans l’ordre administratif, il est possible de faire des recours suite à un jugement de première instance (1er niveau) – (Attention : le recours en appel n’est pas toujours possible selon le montant du litige) :

      • Pour les juridictions pénales :
        • Devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel pour les jugements du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises d’appel pour la Cour d’assises ;
        • Puis, en dernier ressort (dernier niveau), il sera possible de faire un recours devant la Cour de Cassation en sa chambre criminelle.

 

      • Pour les juridictions civiles :
        • Devant la Cour d’appel selon la chambre spécialisée (chambre sociale, chambre commerciale, chambre civile) ;
        • Devant la Cour de Cassation en dernier ressort (chambre sociale, chambre commerciale, chambre civile).

Face à cette lourde organisation, plusieurs réformes sont intervenues et interviennent encore aujourd’hui pour désengorger les tribunaux qui parfois traitent de litiges datant de plusieurs années.

Nous n’abordons pas ici la séparation entre les fonctions du parquet et du siège… peut-être bientôt !

Mis en ligne le 08-07-2020