L'intéressement

Qu'est-ce que le mécanisme de l'intéressement ?

L’intéressement est un dispositif particulier d’épargne salariale, au même titre par exemple que la participation, qui est lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’objectif est de mettre les salariés en lien avec la réussite économique de l’entreprise. La notion de résultat de l’entreprise peut s’apprécier au niveau global de l’entreprise, ou bien par établissement, ou encore par unité de travail.

Ce dispositif peut être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 1 salarié n’ayant pas qualité de dirigeant, au travers d’un accord. La mise en place d’un accord d’intéressement est facultative (à l’inverse de la participation qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés).

ATTENTION : les sommes touchées par les salariés au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de salaire.

Comment mettre en place l'intéressement ?

Afin de mettre en place une prime d’intéressement dans l’entreprise, il est nécessaire venir mettre en place un accord (accord collectif de travail, accord avec le CSE, accord avec les représentants syndicaux, etc.).

Le Code du Travail prévoit que les accords d’intéressement sont conclus pour 3 ans et peuvent faire l’objet d’une reconduction tacite (automatiquement, sans formalisme à tenir).

Cet accord vient ainsi prévoir, suite à une négociation avec les représentants et partenaires sociaux, l‘ensemble des modalités liées au versement de l’intéressement. Par exemple : le pourcentage reversé, les conditions pour en bénéficier, etc.

Quel est le contenu obligatoire d'un accord d'intéressement ?

Il est nécessaire de prévoir certaines notions dans l’accord d’intéressement qui sera applicable dans l’entreprise :

  • Le système d’information du personnel ;
  • Le système de vérification des modalités d’exécution de l’accord ;
  • Le préambule précisant : les modalités de calcul de l’intéressement ; les critères de répartition ; les motifs de l’accord ;
  • La période et la durée de conclusion de l’accord ;
  • Les établissements ou les unités concernés ;
  • Les dates de versement ;
  • La procédure pour régler un éventuel conflit.

Les montants qui peuvent être versés au titre de l’intéressement varient selon les entreprises.

Cependant, la loi vient fixer les plafonds :

  • Le total des primes d’intéressement versées ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux salariés ;
  • Le total des primes d’intéressement versées ne peut dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (en 2019, ce montant est de 20 262€).

 

Qui sont les bénéficiaires de l'intéressement ?

L’accord d’intéressement est nécessairement à caractère collectif, tous les salariés doivent donc en bénéficier. Cependant, l’accord même peut prévoir une condition d’ancienneté dans l’entreprise. Cette condition d’ancienneté ne peut dépasser 3 mois.

Si l’intéressement est versé à tous les salariés de l’entreprise, la répartition peut se faire sur 3 possibilités :

  • Une distribution uniforme ;
  • Une distribution proportionnelle au salaire ou au temps de présence ;
  • Ou un mélange de ces 2 critères.

 

Quel régime fiscal s'impose à la prime versée ?

Tout versement en lien avec l’intéressement peut parfois être exonéré de cotisations de la sécurité sociale. Cependant, le montant reste soumis à la CSG et à la CRDS.

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 20% est supprimé sur les primes d’intéressement versées par les entreprises de moins de 250 salariés.

 

SOURCES :

Article L 3312-5 Code du travail

Article L 3313-2 et L 3313-2 Code du travail

Article L 3314-1 et L 3314-7 Code du travail

 

Mis en ligne le 02-12-2019