Les règles du congé de fractionnement

Le cadre général des congés payés

Tous les salariés ont droit à des congés payés, quel que soit leur contrat de travail : CDI, CDD ou contrat d’apprentissage et quelle que soit la durée du travail : temps plein ou temps partiel.

Un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Attention, certaines entreprises fonctionnent en jours ouvrés, cela signifie que le salarié acquiert chaque mois 2,08 jours de congés payés, soit 25 jours ouvrables soit 5 semaines pour une année complète de travail.

Le salarié doit obligatoirement poser au minimum 2 semaines et au maximum 4 semaines pendant la période légale de prise de congés payés située du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Qu’est-ce que le congé de fractionnement ?

Les jours de fractionnement sont des jours de congés accordés en plus aux salariés qui décident de fractionner leurs congés payés.

C’est l’article L3141-23 du Code du travail qui le prévoit.

Les règles pratiques des congés de fractionnement :

Le salarié a droit de prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée. Le congé principal de 4 semaines peut en partie être pris en dehors de la période légale de prise des congés payés, à savoir du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.

Le congé principal de 4 semaines va alors être pris en plusieurs fois, c’est ce qu’on appelle le fractionnement du congé principal.

Comment fonctionnent les jours supplémentaires de fractionnement ?

Le salarié pourra bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement s’il ne prend pas ses 4 semaines de congé principal dans son intégralité durant la période de prise légale, c’est-à-dire du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.

Attention, ce sont uniquement les 4 semaines de congés qui vont nous intéresser, celles du congé principal. Ici nous ne parlons pas de la 5ème semaine de congés payés.

Première situation : le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale de prise des congés payés, il a alors le droit à 1 jour ouvrable supplémentaire.



Deuxième situation : le salarié prend 6 jours minimums de congés en dehors de la période légale de prise des congés payés, il a alors le droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.

Précision : la convention collective ou un accord collectif d’entreprise fixe les règles d’application des jours de fractionnement.

A titre d’exemple :

Monsieur X a pris 2 semaines de congés payés du 29 juillet au 11 août, il n’a pas posé davantage pendant la période légale de prise des congés payés située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Il lui reste alors 2 semaines à prendre sur la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante. A ces deux semaines s’ajoutent 2 jours ouvrables de congés supplémentaires dans le cadre des jours supplémentaires de fractionnement.

Dans cette situation, il va prendre au minimum 6 jours de congés en dehors de la période légale de prise des congés payés, il a alors le droit à 2 jours supplémentaires.