Les heures supplémentaires

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est une heure provoquant soit le dépassement des 35h ; soit la durée légale hebdomadaire du travail.

Il est bon de différencier l’heure supplémentaire de l’heure complémentaire (à trouver sur un autre article sur le site). L’heure supplémentaire s’adresse au salarié à temps complet.

Une heure supplémentaire étant un dépassement du nombre d’heures contractuel, la rémunération horaire se retrouve majorée pour chaque heure au-delà de ces 35h. A défaut, un repos compensateur équivalent doit-être octroyé.

Qui peut faire des heures supplémentaires ?

Qu’il s’agisse de la demande d’un employeur ou de la volonté d’un salarié, tout le monde peut être amené à réaliser des heures supplémentaires.

Seuls les salariés en forfait annuel (en jours) et les salariés cadres dirigeants ne peuvent prétendre aux heures supplémentaires.

Attention : Pour réaliser des heures supplémentaires rémunérées, ces dernières doivent être effectuées pour le compte de l’employeur (à sa demande écrite ou orale) ou avec l’accord implicite de ce dernier si l’initiative vient du salarié.

Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Sauf en cas d’abus de droit de l’employeur, un salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.

Un refus illégitime peut même, d’après une jurisprudence, constituer un motif de licenciement.

Notons tout de même qu’une heure supplémentaire ne peut pas être imposée afin de sanctionner un salarié.

Il y a-t-il une limite d’heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont limitées. Elles peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures que l’on appelle contingent.

Les heures supplémentaires ne doivent pas conduire au dépassement du seuil maximal d’heures qu’un salarié peut travailler en France à savoir 10h par jour et 48h par semaines.

Qu’est-ce que le contingent ?

Le contingent comme évoqué précédemment correspond à une limite d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer annuellement. Le dépassement de cette limite entraine une contrepartie obligatoire en faveur du salarié sous forme de repos.

Cette limite est fixée à 220h par an sauf mention dans une convention ou accord collectif.

Exceptions 

Lorsque certains travaux urgents dont la réalisation immédiate est nécessaire ou que des heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, ces heures ne sont pas prises en compte dans le décompte du contingent.

Quelle rémunération ?

Le taux horaire d’une heure supplémentaire est majorée. Ce taux de majoration est fixé par convention ou accord collectif. Le taux minimum est de 10%

À défaut d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires dans la même semaine et 50% pour les heures suivantes (toujours dans la même semaine)

A savoir :

Les lois « gilets jaunes » du 22 et du 24 décembre 2018 instaurent une exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

Mis en ligne le 27-06-2019