Les heures complémentaires

Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?

Une heure complémentaire est une heure effectuée au-delà de la durée de son temps de travail prévue par un salarié. Il est important de noter que dans le cas d’une heure complémentaire il s’agit d’un salarié à temps partiel uniquement.
Dans le cas d’un salarié à temps plein on parle d’une heure supplémentaire.

Quel salarié peut réaliser une heure complémentaire ?

Tout salarié à temps partiel peut être amené à réaliser une heure complémentaire.

Le salarié peut-il refuser d’accomplir une heure complémentaire ?

Comme dans le cas d’une heure supplémentaire, la réalisation d’une heure complémentaire à la demande de l’employeur ne peut pas être refusée par le salarié sauf dans le cas d’un dépassement des limites contractuelles ou que le salarié a été informé trop tardivement.

Le refus illégitime d’une heure complémentaire peut là aussi entrainer un motif de licenciement.

Quelles sont les limites des heures complémentaires ?

Comme pour une heure supplémentaire, une heure complémentaire ne peut pas conduire au dépassement de la durée légale du travail du salarié.

Une heure complémentaire ne peut également pas être supérieure au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue dans le contrat de travail du salarié en présence d’une convention ou accord collectif ou de branche.

En absence de convention ou accord, un salarié ne peut réaliser un nombre d’heures complémentaires supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail.

Quelle rémunération ?

Là aussi les heures réalisées en plus sont comme dans le cas d’une heure supplémentaire, majorées.

En cas de convention ou d’accord de branche, le taux de majoration horaire minimum est de 10%.

En absence de convention ou d’accord chaque heure complémentaire est majorée de 10%. Ce taux peut monter à 25% si les heures accomplies se situes entre le dixième et le tiers des heures prévues dans le contrat du salarié.

A noter : Comme dans le cas des heures supplémentaires, les heures complémentaires sont défiscalisées à compter du 1erjanvier 2019.

Mis en ligne le 25-06-2019