Le statut de micro-entrepreneur

En quelques chiffres …

Le statut de micro-entrepreneur représente aujourd’hui une opportunité pour de nombreux français de passer du statut de « salarié » au statut d’« indépendant ». En 2018, selon l’INSEE, 66 500 immatriculations ont pu être enregistrées, en représentant au total près de 45% des immatriculations totales sur l’année.

Le statut de micro-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?

Le régime du micro-entrepreneur a été créé pour remplacer le régime de l’autoentrepreneur. L’objectif est de venir simplifier la création et la reprise d’entreprise. Il y a donc un régime spécifique et particulier sur les points suivants :

      • Le calcul des cotisations sociales et des impôts se font sur le chiffre d’affaires ;
      • Un principe de paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a un chiffre d’affaires déclaré ;
      • Un paiement des cotisations sociales le mois suivant de la déclaration (ex : paiement en mars les cotisations sociales du mois de février).

ATTENTION : les tribunaux sont venus sanctionner des sociétés, comme Uber, considérant que les personnes travaillant au nom de cette société n’étaient pas des micro-entrepreneurs mais bien des salariés. Pour rappel, les critères de qualification d’une relation salarié-employeur sont les suivants : la caractérisation d’un lien de subordination et la réalisation d’une prestation en échange d’une rémunération.

De plus, le statut de micro-entrepreneur n’est pas une forme d’entreprise. Il est nécessaire de faire le point, lors de la création de celle-ci, sur : le régime juridique à adopter, le régime fiscal et le statut social de l’entreprise. Dans le cadre d’une microentreprise les choix peuvent être les suivants :

      • Statut juridique : entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
      • Régime fiscal : imposition sur le revenu avec ou sans versement libératoire (paiement de l’impôt sur l’activité en même temps que le paiement des cotisations sociales).
      • Régime social : mise en place d’un statut de travailleur non-salarié.

La déclaration d’activité (immatriculation) se fait, selon l’activité, auprès de différents organismes :

      • Activité commerciale ou prestation de service : la CCI ;
      • Activité artisanale : la CMA ;
      • Activité libérale : les URSSAF ;
      • Activité d’agent commercial : le greffe du tribunal de commerce.

Sous quelles conditions peut-on devenir micro-entrepreneur ?

Effectivement, la loi fixe des seuils permettant ou non d’accéder au régime du micro-entrepreneur, qui est donc, vous l’aurez compris, plus simple à mettre en place et moins contraignant en termes d’imposition.

Ces seuils concernent le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise :

      • Maximum 176 200€ pour une entreprise vendant des objets, marchandises, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place, prestation d’hébergement hors habitations meublées ;
      • Maximum 70 000€ pour une entreprise ayant une activité de mise à disposition de locaux meublés ;
      • Maximum 72 500€ pour les prestations de services (BIC ou BNC).

La déclaration du chiffre d’affaires se fait directement en ligne sur le site des URSSAF. Elle peut se faire par trimestre ou bien par mois. Si le chiffre d’affaires dépasse les montants indiqués le statut juridique de l’entreprise reste le même mais l’entreprise ne bénéficiera plus du statut privilégié de microentreprise. Il y aura un basculement vers le régime de l’entreprise individuelle seulement si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives.

Quels avantages bénéficient au régime du micro-entrepreneur ?

Le régime spécifique du micro-entrepreneur est un régime simplifié et bénéficient de plusieurs avantages.

Tout d’abord, en termes de santé :

      • L’affiliation au régime de santé général de la sécurité sociale ;
      • Un congé maternité similaire au statut salarié ;
      • Une indemnisation chômage en cas de cessation d’activité.

Puis, en termes économiques :

      • Une aide à la création avec une exonération de début d’activité pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
      • Une exonération de la cotisation foncière des entreprises (selon les revenus déclarés) ;
      • Pas d’obligation de détention d’un compte bancaire.

Et la retraite alors ?

En pleine réforme des retraites, ce point risque fortement d’évoluer. Mais pour le moment, les droits à la retraite des travailleurs ayant le statut de micro-entrepreneur se basent sur le montant des cotisations sociales versées. Donc : pas de cotisation, pas de pension.

La cotisation se fait auprès de la sécurité sociale des indépendants, sauf pour les BNC qui vont cotiser directement auprès de la CIPAV.

À suivre sur ce sujet …

 

SOURCES :

Art L133-6-8-1 Code de la sécurité sociale

Art R613-7 à R613-16 Code de la sécurité sociale

Art D643-1 à D643-16 Code de la sécurité sociale

Art 50-0 Code général des impôts

Art 1600 à 1604 Code général des impôts

Mis en ligne le 04-03-2020