Le salarié élu municipal

Qui sont les élus locaux ?

Vous devez certainement le savoir, mais tous les 6 ans se déroulent en France les élections municipales. L’objectif est de venir élire le représentant de la commune ainsi que ses conseillers adjoints. Le nombre de conseillers varie selon le nombre d’habitant (de 7 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants).

Mais finalement, il est important de faire un point sur qui sont nos élus locaux ?

Globalement, selon une étude de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la majorité des élus sont des hommes même si grâce aux diverses lois sur la parité et les quotas imposés, le pourcentage de femmes augmente (40% aux dernières élections contre 14% en 2011).

En termes de catégorie socio-professionnelle, beaucoup d’élus locaux sont des agriculteurs – chose logique puisque la majorité des communes de France sont rurales (10% des élus municipaux); puis on retrouve également les professions intermédiaires, et en moindre nombre les ouvriers.

Sur l’analyse de l’âge, 60% des élus ont plus de 60 ans, et pour un mandat municipal, seulement 14% des élus ont moins de 40 ans.

Voilà pour le constat de base. Mais quel est réellement l’impact, pour une entreprise, d’avoir un salarié élu ? 

Nous nous concentrons ici sur le mandat municipal, mais il est intéressant de savoir que les règles sont les mêmes pour un élu au conseil départemental ou un élu au conseil régional.

La participation à la campagne électorale

En principe, un salarié peut s’absenter, après avoir informé sont employeur, pour participer à une campagne électorale si il est candidat. Il y a un délai de prévenance de 24h minimum. L’information de l’employeur peut se faire par écrit, ou bien par oral. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut s’opposer à l’absence du salarié.

ATTENTION : l’absence du salarié doit être d’au moins une demi-journée, et l’autorisation n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

Le salarié à l’obligation d’informer son employeur afin d’anticiper l’organisation de l’entreprise. Il peut alors poser des RTT, des congés ou poser des heures supplémentaires. Si il ne pose de journée ou demi-journée, le salarié ne sera pas payé sur ce temps d’absence.

ATTENTION : que l’absence soit payée ou non, l‘absence du salarié sera considérée comme du temps de travail effectif, et donc, calculé dans l’acquisition des congés payés.

Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés varie selon le type de mandat. Pour une élection municipale, ce nombre est de 10 jours.

Les droits du salarié élu

Deux cas sont à distinguer :

      • si le salarié continue de travailler;
      • si le salarié arrête de travailler pour réaliser son mandat.

Dans le premier cas l’employeur n’a pas l’obligation de payer le salarié sur ses journées d’absence. 

Comme pendant la campagne, le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif et pris en compte dans le calcul des congés payés.

ATTENTION : le salarié élu bénéficie du statut de salarié protégé au même titre que les représentants du personnel si il est élu maire, adjoint au maire ou président d’un conseil départemental ou régional.

Dans le second cas, si le salarié arrête de travailler, il doit remplir certaines conditions :

      • au moins 1 an d’ancienneté à la date d’entrée en fonction;
      • être élu maire, adjoint dans une ville de moins de 10 000 habitants, ou président d’un conseil départemental ou régional.

Le contrat du salarié élu sera alors suspendu pendant toute la période où il est en mandat.

À la fin de son mandat, le salarié doit pouvoir :

      • retourner dans l’entreprise (s’il ne fait pas plus de 2 mandats);
      • bénéficier des avantages acquis par les autres salariés pendant son absence;
      • une formation si besoin, pour avoir une remise à niveau;
      • une formation professionnelle et un bilan de compétences.

Dans les deux cas, le salarié à la possibilité de bénéficier d’un congé de formation et de la mise en oeuvre de son Compte personnel de formation (CPF).

Les absences et crédits d'heures du salarié élu local

Le salarié élu municipal doit pouvoir exercer son mandat librement, sans atteinte ou blocage de la part de l’employeur. Au delà des heures d’absence dont ils peuvent bénéficier, les salariés élus ont droit à un système de crédits d’heures pour réaliser leurs missions.

Pour bénéficier des absences autorisées, le salarié élu doit informer par écrit son employeur dès qu’il connait la date de son absence.

Exemple d’absence autorisée : mener une campagne électorale, assurer une séance du conseil municipal, assurer une réunion, etc.

Le crédit heure est également un droit pour le salarié élu pour qu’il puisse gérer la commune et préparer les réunions et instances auxquelles il participe. La durée du crédit d’heures varie selon la fonction du salarié élu et la taille de la commune.

Pour bénéficier de son crédit d’heures, le salarié doit informer par écrit son employeur, au moins 3 jours avant. 

Exemple de crédit d’heures : un conseiller municipal d’une commune de 11000 habitants bénéficie d’un crédit de 21 heures / un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants a un crédit de 122h30.

ATTENTION : en cumulé, le nombre d’heures d’absence et de crédit d’heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Puisque l’employeur n’a pas l’obligation de payer le salarié lors de ce temps d’absence (absence autorisée et crédit d’heures), ce dernier peut percevoir une compensation (limitée à 72h par an) de 15,23€ maximum par heure d’absence.

La gestion d’un salarié élu peut paraitre complexe pour un employeur et pour le salarié concerné ! L’important est de se renseigner en amont sur les obligations de l’un et de l’autre pour éviter tout manquement.

SOURCES :

Bulletin d’information statistique de la DGCL, n°119, Nov. 2017

Article L2123-1 à L2123-6 Code général des collectivités territoriales

Article L3142-79 à L3142-88 Code du travail

Article L2123-7 à L2123-10 Code général des collectivités territoriales

Article L3123-11 à L3123-11-2 Code général des collectivités territoriales

Mis en ligne le 26-02-2020