Le règlement intérieur

Qu’est-ce que le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur d’une entreprise est un document écrit par l’employeur en français (qui peut au besoin être traduit) regroupant les règles applicables au salarié et à l’employeur au sein de l’entreprise (que ce soit en matière d’obligations, d’hygiène, de sécurité ainsi que les sanctions en cas de non-respect). Ce règlement est obligatoire dans toutes les entreprises et établissements employant au moins 20 salariés. (La loi PACTE prévoit d’étendre ce seuil à 50 salariés).

Ce règlement doit être régulièrement mis à jour.

En l’absence de règlement intérieur, l’entreprise s’expose à une amende.

Qui est concerné ?

Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Il doit être porté à la connaissance de tous, qu’il s’agisse de l’employeur et des salariés.

Que doit contenir le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur ne peut contenir que certains éléments précis et qui doivent être conformes à la législation et aux conventions collectives.

Ainsi, on retrouve dans le règlement intérieur d’une entreprise :

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, au rétablissement de conditions de travail lorsqu’elles paraissent compromises.
  • Les règles générales et permanentes concernant la discipline (cela inclut les sanctions) et les procédures prévues pour le salarié.
  • Les dispositions concernant les droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes,
  • Les dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés.

Ainsi, on comprend bien que le règlement intérieur ne peut pas contenir des clauses contraires à la loi, au règlement ou à une convention collective, apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ou discriminant les salariés.

Qui le rédige ?

Le règlement intérieur est rédigé de manière unilatérale par l’employeur. Les représentants du personnel peuvent donner leur avis mais les salariés ne peuvent pas participer à l’élaboration de ce document.

Mises-en œuvre du règlement intérieur

Avant de mettre en place le règlement, ce dernier doit obligatoirement être soumis à l’avis du Comité Social et Economique ou à défaut par le Comité d’Entreprise.

Peut-on le modifier ?

L’employeur peut modifier le contenu du règlement intérieur mais les démarches sont exigeantes car la modification doit respecter la même procédure que lors de l’élaboration du document initial (à savoir la demande aux représentants du personnel, communication à l’inspection du travail, formalités de dépôt et d’affichage…)

Qu’elle est la procédure ?

La mise en place d’un règlement intérieur suit une procédure bien définie.

L’employeur rédige ce règlement puis le présente au comité d’entreprise (ou aux délégués du personnel)

Ce document doit ensuite faire l’aval de l’accord du Comité d’Hygiène et de Conditions de Travail ainsi que celui de l’inspecteur du travail.

Le règlement intérieur doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud’hommes puis doit être porté à la connaissance de tous.

Mis en ligne le 01-04-2019