Le prélèvement à la source

Qu’est-ce que le Prélèvement à la Source ?

Le prélèvement à la source  est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l’impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l’année suivante.

Le prélèvement s’appliquera au montant net imposable à l’impôt sur le revenu.

A noter:  Le prélèvement à la source remplace les paiements par acomptes et la mensualisation de l’impôt sur le revenu qui vont ainsi disparaître.

Pourquoi un nouveau mode de fonctionnement ?

Le prélèvement à la source a pour but d’adapter le recouvrement de l’impôt sur le revenu en fonction de la situation réelle du contribuable sur l’année en cours et non plus avec un an de décalage. Cela permet donc d’adapter la situation de chacun en temps réel en fonction des différents évènements de vie ainsi que de l’évolution du revenu.

Qui est concerné ?

Tous les revenus sont concernés par le prélèvement à la source. Mais les modalités de collecte varient selon le type de ressources. Ainsi, on distingue le système de retenue à la source du système d’acomptes (mensuels ou trimestriels) prélevés sur le compte bancaire.

Toutefois, en raison d’un délai nécessaire pour adapter les services Cesu et Pajemploi à la réforme, le prélèvement à la source effectué sur les salaires versés par les particuliers employeurs est reporté d’un an : il n’entrera donc en vigueur qu’en 2020. Par conséquent, les salariés des particuliers employeurs ne paieront pas d’impôt en 2019. Attention, leur impôt 2019 n’est pas pour autant annulé : ils devront le payer en 2020.

Déclaration de revenus

Le système du prélèvement à la source ne supprime donc pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l’impôt est toujours calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer et tient compte de la situation de famille, des charges déductibles, des réductions d’impôts, etc. Le contribuable doit par conséquent continuer à fournir ces informations chaque année. Elle doit être adressée aux impôts au printemps.

Qui collectera l'impôt ?

En règle générale, c’est l’employeur qui est au centre du processus et qui prélève les impôts directement sur la paie de son salarié. Dans le cas des retraités, il s’agit des caisses de pension qui jouent le rôle de collecteur.

L’impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c’est le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales.

Cas particulier : Les entreprises de moins de 20 salariés pourront se décharger de la collecte de l’impôt, via le dispositif Titre emploi service entreprise (Tese), utilisé pour les cotisations Urssaf.

Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S’ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à l’administration fiscale.

Comment est fixé le taux d’imposition ?

Le taux d’imposition est calculé sur la base du revenu de référence des foyers. Mais les couples qui le souhaitent peuvent opter pour des taux individualisés pour éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux et ce peu importe leur salaire.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 jusqu’en août 2020. Ainsi le taux sera actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation (mariage, PACS naissance, baisse ou hausse des revenus…) le contribuable devra demander une mise à jour auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours via le site des impôts.

En revanche, aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’employeur : le fisc l’informera du nouveau taux applicable, au plus tard le 3e mois suivant la demande.

Qu’en est-il de la confidentialité ?

Aucune information n’est donnée à l’employeur ou la caisse de retraite. C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts.

Ceux qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale (notamment dans le cas où certains auraient des revenus patrimoniaux élevés) peuvent demander qu’un « taux par défaut » leur soit appliqué ils paieraient ainsi la somme manquante directement à l’administration fiscale.

C’est la Direction générale des Finances publiques(et non les salariés) qui transmet à l’employeur, pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net en utilisant les données fournies dans la déclaration sociale nominative adressée par l’employeur. Le taux est transmis par le biais d’un compte rendu métier.

Quels changements pour l’employeur ?

Les employeurs n’ont pas de déclaration spécifique à souscrire.

La mise en place du prélèvement à la source implique de nouvelles formalités pour les entreprises, qui doivent désormais reverser à l’administration fiscale l’impôt dû chaque mois par le contribuable salarié.

Qu'en est-il des crédits d'impôts ?

Un acompte, sera versé dès le 15 janvier aux bénéficiaires de réductions et crédits d’impôts et atteindra 60% du crédit d’impôt total. (L’acompte de 30% initialement prévu ayant finalement été jugé trop faible)

Ce dispositif sera par ailleurs étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Qu’en sera-t-il du bulletin de salaire ?

A compter du 1er janvier 2019, la fiche de paie remise chaque mois au salarié indiquera l’assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source. 

On distinguera donc le salaire net imposable (ou s’applique le prélèvement à la source) du salaire net perçu (versé après impôt)

Mis en ligne le 10-04-2019