Le plan de sauvegarde de l’emploi

La France se prépare à traverser une nouvelle crise économique et sociale. En effet, le Ministre de l’économie annonçait au début du mois de mai 2020, une diminution de 11% du PIB. Cela peut se concrétiser par des faillites d’entreprises et des licenciements économiques. Nous proposons aujourd’hui un zoom sur le PSE.

Qu’est-ce qu’un PSE ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (ou PSE) est un système de protection dont l’objectif est de venir éviter les licenciements économiques. Le PSE va ainsi proposer différentes mesures, notamment du reclassement ou des formations, pour les salariés impactés.

Il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif dans les entreprises de moins de 50.

PRÉCISIONS :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont licencié au moins 18 salariés sans PSE en une année, devra mettre en place un PSE ;
  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont licencié au moins 10 personnes en 3 mois consécutifs, devra mettre en place un PSE.Le plan de sauvegarde de l’emploi peut prévoir diverses mesures :
    • Un reclassement avec une mobilité géographique OU une mobilité professionnelle ;
    • Un aménagement du temps de travail :
    • Un partenariat pour du reclassement en externe ;
    • Etc.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent proposer aux salariés concernés un congé de reclassement d’une durée de 4 à 12 mois afin qu’ils soient accompagnés dans la recherche d’un nouvel emploi ou d’une formation professionnelle. Le salarié en congé de reclassement est donc protégé par la couverture sociale de l’entreprise et un maintien de sa rémunération.

Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, il n’y a pas de congé de reclassement, mais la possibilité de mettre en place un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

ATTENTION : l’employeur doit être en mesure, après la réalisation du PSE, de justifier des actions et déterminer un bilan précis.

 

Comment se met-il en place ?

Le PSE doit se déclencher lorsqu’au moins 10 salariés sont concernés par un licenciement économique sur une période de 30 jours consécutifs.

L’employeur a ensuite deux possibilités : soit mettre en place un accord négocié par les partenaires sociaux ; soit décider de mettre en place unilatéralement des mesures.

Le CSE doit donc être consulté, dans les deux cas, selon les modalités suivantes :

  • Dans les entreprises de 10 à 99 salariés : sous 2 mois ;
  • Dans les entreprises de 100 à 249 salariés : sous 3 mois ;
  • Dans les entreprises de plus de 250 salariés : sous 4 mois.

L’accord ou le document de travail devront notamment préciser :

  • La procédure ;
  • Les délais ;
  • Les mesures de protection mises en place ;
  • Les salariés concernés ;
  • Etc.

Le contrôle du PSE

Lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place un PSE (via un accord ou via un document unilatéral), l’employeur doit obligatoirement saisir la DIRECCTE :

  • Dès la mise en place de négociations sur l’accord du PSE ;
  • Dès la création du document unilatéral à défaut d’un accord ;
  • Dès qu’il y a un recours à un expert-comptable.

L’accord, ou le projet, doit faire l’objet d’une homologation auprès de la DIRECCTE.

Si le PSE est validé, l’employeur doit informer directement le salarié concerné par les mesures de façon individuelle ou par voie d’affichage.

ATTENTION : l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a bien informé les salariés des mesures de l’accord.

L'annulation du PSE par la DIRECCTE

Dans le cas où le PSE est invalidé par la DIRECCTE, et sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement du salarié est annulé.

Le refus de la modification du contrat de travail par le salarié

Le PSE peut entrainer une mobilité pour les salariés (géographique ou professionnelle). Cette modification nécessite donc la consultation du salarié, et parfois son accord si l’on vient modifier un élément essentiel de son contrat : poste, rémunération, temps de travail, ou lieu de travail s’il était précisé dans le contrat.

Un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail pourra être licencié pour motif économique : attention à bien respecter la procédure.

 

 

 

Mis en ligne le 17-06-2020