Le fonds de solidarité face à la crise sanitaire en décembre 2020

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est une somme versée directement par l’Etat aux entreprises touchées par la crise économique déclenchée par la situation sanitaire depuis le mois de mars.

Depuis la création de ce fonds, ce dernier a fait l’objet de plusieurs évolutions sur différents sujets : les bénéficiaires, les montants, les conditions d’attributions, etc.

Désormais, selon le type d’entreprise, l’Etat vient mettre en place une classification des aides.

Le fonds de solidarité est accessible à toutes les entreprises, aux indépendants, aux micro-entreprises, aux professions libérales, aux agriculteurs et aux associations.

Des conditions sont communes à toutes les situations :

  • Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2020 (sauf si l’entreprise possède 1 salarié).
  • Si le dirigeant perçoit une pension de retraire ou des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), ces montants seront déduits de l’aide du fonds de solidarité.
  • Subir une fermeture administrative – interdiction d’accueil du public.
  • Subir une perte de chiffre d’affaires.

Précision : pour évaluer la perte de chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires réalisé au titre des ventes à emporter ou click-and-collect n’est pas pris en compte.

Les entreprises ayant une interdiction d’accueil du public

Ces entreprises ne pouvant plus accueillir du public – cafés, restaurants, salles de sports, … – ont la possibilité de bénéficier de l’aide, peu importe la taille de l’entreprise et le nombre de salariés.

Les entreprises ont le choix entre :

  • Demander une aide pouvant aller jusqu’à 10 000€ ;
  • Demander une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel – dans la limite de 200 000€ par mois.

La demande doit être faite auprès de la DGFIP et est plafonnée à 200 000€.

Le chiffre d’affaires de référence utilisé pour le calcul de l’aide peut être soit :

  • Le chiffre d’affaires de décembre 2019 ;
  • Le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Précision : désormais, pour les entreprises d’un même groupe (au sens des entreprises liées entre elles par le code du commerce), les seuils d’effectifs sont évalués au niveau du groupe entier.

Les entreprises du secteur S1 (tourisme, évènementiel, culture, sport) et S1 bis

Les entreprises de ce secteur ont été très fortement impactées par les fermetures obligatoires, les couvre-feux, etc. De fait, pour décembre, les entreprises de ces secteurs qui ne ferment pas mais ont une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide financière.

Précision : cette aide n’est pas soumise à un critère de taille ou d’effectif.

L’aide peut se décliner de la façon suivante au choix :

  • Une aide pouvant aller jusqu’à 10 000€
  • Une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires mensuel

Précision : pour les entreprises ayant une perte d’au moins 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du chiffre d’affaires.

Le montant maximal de l’aide ne pourra dépasser 200 000€ par mois.

Le chiffre d’affaires de référence utilisé pour le calcul de l’aide peut être soit :

  • Le chiffre d’affaires de décembre 2019 ;
  • Le chiffre d’affaires  mensuel moyen constaté en 2019.

Les entreprises du secteur S1 bis – qui sont les entreprises liées aux entreprises du secteur S1, peuvent également bénéficier d’une aide si (conditions cumulatives) :

  • Elles ont moins de 50 salariés ;
  • Elles ont une perte de 50% du chiffre d’affaires ;
  • Elles ont un dirigeant qui n’est pas bénéficiaire d’un contrat de travail à temps plein.

Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000€, dans la limite de 80% de la perte évaluée.

Attention, il y a des critères supplémentaires :

  • Si l’activité a débuté avant le 31 décembre 2019 : les entreprises doivent justifier une perte de 80% de chiffre d’affaires pendant le premier confinement ou deuxième confinement.
  • Si l’activité a débuté après le 1er janvier 2020 : les entreprises doivent justifier une perte de 80% du chiffre d’affaires sur le mois de novembre 2020 comparé au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avant le mois de novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Les autres secteurs

Toutes les autres entreprises qui ne sont pas sous fermeture administrative, du secteur S1 ou S1bis, peuvent également avoir un fort impact sur le chiffre d’affaires. De fait, pour ces entreprises, le fonds de solidarité de base mis en place en mars est maintenu.

Il faudra justifier une perte de 50% du chiffre d’affaires.

Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 1 500€.

Comment faire ma demande d’aide ?

La demande d’aide se fait en ligne auprès de la Direction Générale des Finances Publiques et se fait mensuellement. La demande est réalisée via le compte DGFIP personnel du dirigeant en indiquant le numéro de SIREN de l’entreprise.

Il faudra ensuite mettre à disposition les documents suivants :

  • Une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
  • Une déclaration sur l’honneur sur la situation économique de l’entreprise en précisant et justifiant qu’elle rentre bien dans les critères ;
  • Une déclaration sur l’honneur en indiquant que les informations transmises sont réelles ;
  • Les justificatifs des pensions de retraite ou des IJSS.

Précision : le fonds de solidarité est exonéré de l’impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et les autres cotisations sociales.

Récapitulatif du montant selon le type d’entreprise

Pour les entreprises du secteur S1 (tourisme, loisirs, transports) :

  • Montant maximal de l’aide 10 000€ (200 000€ pour un groupe), ou ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 70% : l’aide pourra être de 20% du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€, ou ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70% : l’aide pourra être de 15% du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€.

Pour les bars, restaurants, salle de sport :

  • Montant maximal de l’aide est de 10 000€ (200 000€ pour un groupe), ou ;
  • 20% du chiffre d’affaires de référence.

Pour les entreprises du secteur de l’art, du spectacle ou de l’évènementiel :

  • Montant maximal de l’aide 10 000€ (200 000€ pour un groupe), ou ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 70% : l’aide pourra être de 20% du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€, ou ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70% : l’aide pourra être de 15% du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€.

Pour les autres cas :

  • Montant égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500€.

SOURCES :

Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020

Article L 233-3 code du commerce

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

Décret n°2020-1049 du 14 août 2020

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020

 

Mis en ligne le 23-12-2020