DÉFINITIONS
Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés du secteur privé. Il peut être défini comme étant la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles.
LES SALARIÉS CONCERNÉS
Tout salarié du secteur privé bénéficie de son droit de grève. En revanche, pour qu’une grève puisse avoir lieu en entreprise, il faut au moins 2 salariés dans le mouvement.
Toutefois, cette condition de 2 salariés ne s’applique pas quand :
- Le salarié est le seul salarié de l’entreprise
- Le salarié répond à un appel à la grève nationale
LES CONDITIONS
Pour que le droit de grève soit valable, il lui faut respecter trois conditions cumulatives :
- Un arrêt total du travail
- Un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes (l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire)
- Des revendications professionnelles
LA PROCÉDURE
Dans le secteur privé, la grève peut commencer à tout moment. Les salariés n’ont pas à respecter un préavis pour utiliser leur droit ni de respecter un délai de prévenance pour prévenir leur employeur de leur intention de faire grève. Ils doivent en revanche avertir clairement leur employeur de leurs revendications professionnelles. Elles peuvent porter sur la rémunération, les conditions de travail, etc. Les salariés n’ont pas l’obligation d’attendre le refus de l’employeur de répondre à leurs revendications professionnelles pour commencer le mouvement de grève, ni d’attendre une potentielle conciliation avec l’employeur. La grève ne doit pas respecter une durée minimale ou maximale, celle-ci peut être de courte durée et ne pas excéder 1 heure par exemple, comme elle peut durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
LES CONSÉQUENCES
LA DISCIPLINE
Durant le mouvement de grève, le contrat du salarié gréviste est suspendu et non-rompu. Attention : un salarié gréviste ne peut pas être licencié avec pour seul motif le fait qu’il ait fait grève. Il ne peut pas non plus être sanctionné ou faire l’objet d’une quelconque discrimination.
LE TRAITEMENT EN PAIE
Pendant toute la durée du mouvement de grève, l’employeur réalise une retenue sur salaire pour les salariés grévistes. Cette retenue est proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Précision : la mention du droit de grève ne doit pas apparaitre sur la fiche de paie du salarié gréviste. Attention, dans certaines situations, le salarié perçoit un salaire, notamment si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de grève l’a prévu.
LES EXCEPTIONS AU DROIT DE GRÈVE
Il existe des exceptions au droit de grève. Le mouvement de grève est illicite lorsque : - Le travail est effectué au ralenti ou de façon incorrecte par les salariés : grève dite perlée - La grève est fondée que sur des motifs politiques - La grève est limitée à une seule obligation du contrat de travail des salariés - Les actions sont successives et mènent au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail Les salariés risquent une sanction disciplinaire, voire un licenciement s’ils participent à ce type de grève car ils ne sont pas protégés par le droit de grève.
LES LIMITES AU DROIT DE GRÈVE
Certaines professions n’ont pas le droit de grève en raison de leur obligation d’assurer la continuité du service public. Cela est le cas pour : - les militaires - les policiers, gendarmes et CRS - les magistrats - les surveillants pénitentiaires - les personnes des transmissions du ministère de l’intérieur D’autres professions ont également un droit de grève limité parce qu’elles doivent assurer un service minimum, par exemple les transports, le personnel hospitalier, le secteur nucléaire, ect. Dans certains secteurs compte tenu des activités, le Gouvernement peut dans certaines mesures contrevenir au droit de grève.
LES SALARIÉS NON-GRÉVISTES
Les salariés grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne doivent pas les empêcher de travailler, de bloquer l’accès à leur lieu de travail ou encore de dégrader leur matériel de travail. Ils s’exposeraient à des sanctions le cas échéant. En cas de grève, l’employeur doit fournir du travail aux salariés qui ne souhaitent pas utiliser leur droit de grève et il doit les rémunérer. (Sauf s’il est dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise)
SOURCES :
Code du travail : Articles L1132-1 à L1132-4
Code du travail : Article L2511-1
Code du travail : Articles R3243-1 à R3243-9
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