L’obligation générale de santé / sécurité qui incombe à l’employeur vis-à-vis des salariés, implique que soit réalisée une étude des risques professionnels présents dans l’environnement professionnel ainsi qu’un plan d’action et des mesures de nature à amoindrir voire éteindre ces risques.
QU’EST-CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE, DUERP ?
Il n’y a pas de définition légale du document unique d’évaluation des risques professionnels mais ce doit être un seul et même support sur lequel figurent l’analyse des risques et le plan d’action correspondant. Il est obligatoire dans toutes les entreprises dès lors qu’elle compte au moins 1 salarié.
A-T-IL UNE FORME OBLIGATOIRE ?
Il n’y a aucun modèle type qui ait été établi par l’administration. Cependant, certaines branches professionnelles proposent des outils d’aide à l’élaboration du document.
Il peut être établi sur support papier ou numérique.
La règlementation ne prévoit en outre ni signature, ni paraphe, ni date, mais nous vous conseillons de le dater et de conserver toutes les versions afin de prouver le respect de l’obligation.
QUAND DOIT-IL ETRE MIS A JOUR ?
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour dans 2 cas :
- Lorsqu’il y a un aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés.
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le DUERP est mis à jour dans les mêmes cas précédents listés, et au moins 1 fois par an.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est consulté à l’occasion des mises à jour du DUERP.
QUI S’OCCUPE DE LA MISE A JOUR ?
Il est mis à jour par l’employeur qui peut s’adjoindre le concours :
- Du service RH
- Des équipes de terrain
- Du CSE
- Du médecin du travail
Le DUERP est transmis à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
TOUS LES SALARIÉS PEUVENT-ILS CONSULTER LE DOCUMENT UNIQUE ?
Le document unique doit obligatoirement être tenu à la disposition :
- Des travailleurs, anciens travailleurs et toute personne ou instance ayant un intérêt d’y avoir accès
- Du CSE
- Du médecin du travail
- De l’inspecteur du travail
- Des services de prévention de la Carsat
- Des agents de la sécurité sociale
- De tout organisme de santé d’hygiène ou de sécurité de l’entreprise
CONTIENT-IL DES RUBRIQUES OBLIGATOIRES ?
Le document unique doit obligatoirement comporter les rubriques suivantes :
- La liste des dangers auxquels sont exposés les salariés
- Les unités de travail concernées
- L’analyse des risques
- Des mesures de prévention
- Les accidents déjà survenus
- Les mesures déjà mises en œuvre
Et une forme de notation prévoyant notamment :
- La fréquence d’exposition au risque
- La gravité de l’exposition
- La maîtrise du risque
QUELS SONT LES « RISQUES » A ETUDIER ?
Les risques sont propres à chaque entreprise mais il peut s’agir de :
- Risques liés aux ambiances physiques
- Risques liés aux ambiances thermiques
- Risques chimiques liés aux produits
- Risques biologiques et infectieux
- Risques liés à l’activité physique
- Risques liés à la chute d’objet
- Risques de chute
- Risques liés à la circulation routière
- Risques électrique, incendie, explosion
- Risques liés à l’utilisation des équipements de travail
- Risques liés aux agressions externes
- Risques psychosociaux et organisationnels
- Risques d’accident
QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT ?
L’employeur qui ne réalise pas le document unique ou son absence de mise à jour risque une amende :
- Pour une personne physique, jusqu’à 1500€, et 3000€ en cas de récidive
- Pour une personne morale, jusqu’à 7500€, et 15 000€ en cas de récidive
En outre, si l’employeur ne met pas à disposition du CSE le DUERP, il se rend coupable d’un délit d’entrave qui peut être sanctionné d’une amende de 3750€ et d’1 an d’emprisonnement.
SOURCES :
Articles L4121-1 et L4121-5 du code du travail
Articles R4121-1 et R4121-4 du code du travail
Article R4741-1 du code du travail
Articles L2312-5 à L2312-7 du code du travail
Article L2312-27 du Code du travail
Article L4161-1 du Code du travail