Le CPF, Compte Personnel de Formation, qu'est-ce que c'est ?

I- Définition du CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif permettant à tous les salariés du secteur privé d’accumuler des droits pour se former.

Les informations suivantes sont à retrouver sur votre CPF :

  • L’ensemble des droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active jusqu’à ce qu’il parte à la retraite.
  • Les formations dont il peut bénéficier

Précision : Le CPF, contrairement au DIF (vos anciens droits) est attaché à la personne et donc, ils sont utilisables tout au long de la carrière du salarié : en période de chômage, de création d’entreprise ou autres.

Le CPF permet d’obtenir un accès à un nombre très varié de formations qui vise les objectifs suivants :

  • Acquisition d’une qualification : pour un diplôme, un titre professionnel, etc.
  • Acquisition d’un socle de compétences et de connaissances
  • Accès à une VAE (Validation des acquis de l’expérience)
  • Bilan de compétences
  • Création ou reprise d’une entreprise
  • Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique.

Précision : Il est également possible que vous utilisiez votre CPF pour financer votre permis B (Examen du code de la route et épreuve du permis de conduire) à condition que l’obtention du permis soit indispensable à la recherche d’un emploi.

Attention pour bénéficier de la prise en charge du permis B, la préparation à cet examen doit se faire dans un établissement agrée organisme de formation.

Pour ouvrir un compte CPF, vous pouvez suivre ce lien : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

II- Le CPF, qui peut en bénéficier ?

Le CPF est accessible à tous les salariés du secteur privé à condition d’avoir plus de 16 anscas dérogatoire pour les jeunes de moins de 15 ans en apprentissage.

Le CPF s’adresse donc aux :

  • Salariés
  • Membres d’une profession libérale ou d’une profession non-salariée
  • Conjoints collaborateurs
  • Personnes en recherche d’emploi

Précision : Depuis le 1er juillet 2018, le CPF est ouvert aux travailleurs indépendants.

Le CPF se ferme automatiquement dès lors qu’il y a mise à la retraite.

III- Fonctionnement du CPF

Le CPF est alimenté en début d’année sur les droits acquis l’année précédente, c’est-à-dire que les droits acquis en 2020 seront disponibles début 2021. En cas de chômage ou de changement d’emploi, vous ne perdez pas vos droits, ils restent acquis.

Cas général

Dans le cas général, pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, le CPF est plafonné à 5000€ par personne, soit à 500€ par année de travail.

Précisions : les salariés à temps partiel qui ont un temps de travail sur l’année entre 50 et 99% du temps de travail légal ou conventionnel, cumulent les droits de la même façon.

En revanche, si le salarié à une durée de travail inférieur à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail, alors une proratisation sera faite. L’alimentation du CPF sera calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Autres cas

Les travailleurs indépendants cumulent également des droits sur un CPF à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5000€.

Pour un salarié non qualifié ou peu qualifié, l’alimentation de son compte CPF se fait à hauteur de 800€ par an, avec un plafond limité à 8000€.

Est un salarié peu qualifié, une personne disposant :

  • D’un diplôme CAP/BEP
  • Ou d’un titre professionnel de niveau 3 du RNCP
  • Ou d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

A savoir : Si un salarié relève de plusieurs statuts au cours de l’année, seront appliqués sur son CPF, le montant et le plafond les plus favorables.

Cumul avec d'autres dispositifs

Si le salarié souhaite mener une formation plus longue, il va avoir la possibilité de cumuler son CPF avec un autre dispositif.

Il en existe plusieurs :

  • La reconversion ou la promotion par alternance
  • Projet de transition professionnelle (PTP)
  • Formation prévue par le plan de développement des compétences

IV- Démarche pour faire une demande de CPF

Il est important de rappeler que l’utilisation du CPF relève seulement de la volonté du salarié. L’employeur n’a pas le droit de contraindre le salarié d’utiliser le CPF pour financer une formation, il faut absolument notre accord. Un refus ne constitue pas une faute.

Le salarié a la possibilité de se former de plusieurs façons :

  • Sur son temps de travail
  • Sur son temps personnel

Formation sur son temps de travail

Si le salarié souhaite réaliser une formation sur son temps de travail, l’employeur doit donner son autorisation et doit être prévenu au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois.

A la suite de la demande du salarié envers l’employeur, celui-ci a 30 jours calendaires pour donner sa réponse. En cas d’absence de réponse dans ce délai, la demande de formation est acceptée.

Formation sur son temps libre

Si le salarié souhaite réaliser une formation sur son temps personnel, il n’a en aucun cas besoin de l’approbation de son employeur.

V- QUID de la rémunération ?

Deux possibilités :

Si le salarié réalise sa formation pendant son temps de travail, alors sa rémunération est maintenue, il s’agit d’un temps de travail effectif.

En revanche, si la formation a lieu en dehors du temps de travail c’est-à-dire sur son temps libre, le salarié ne sera pas rémunéré.

VI- DIF / CPF : ce qu’il faut savoir

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le Droit Individuel à la Formation (Dif). Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros. Il y a eu une conversion des heures précédemment acquises à raison de 15€ par heure.

La différence majeure entre ces deux dispositifs réside dans le fait que maintenant, le CPF est personnel, il est rattaché à une personne et non plus à l’entreprise. Cela permet donc au salarié de garder ses droits même en cas de départ de l’entreprise.

Les demandeurs d’emplois ont maintenant accès à ce dispositif, ce qui n’était pas le cas avant. Ils peuvent à tout moment se former pour acquérir de nouvelles compétences.

Entre ces deux dispositifs, le salarié ne perd pas ses droits. En revanche, il devra déclarer ses heures de DIF dans son CPF avant le 1er juillet 2021.

Le saviez-vous ?

DHM est un organisme de formation et propose depuis peu des formations CPF !

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Lien vers la présentation de la formation : Formation “Réussir sa création d’entreprise”

Mis en ligne le 26-05-2021