Le contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu entre un employeur et un salarié permettant de bénéficier d’une formation en alternance afin d’acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue par l’Etat.

Qui est concerné ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert à plusieurs catégories :

  • Aux étudiants âgés entre 16 et 25 ans
  • Aux demandeurs d’emplois de plus de 26ans et inscrits à Pôle Emploi
  • Aux bénéficiaires de minima sociaux tels que le RSA, l’ASS ou encore l’AAH
  • Aux bénéficiaires d’un contrat aidé type CUI.

Qui peut embaucher un de ces profils ?

Tous les employeur domiciliés ou établis en France peuvent recruter qu’il s’agisse d’employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue mais également les établissements Public Industriels et Commerciaux.

Seul l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent être recruteurs.

A noter : Un salarié en contrat de professionnalisation peut réaliser une partie de son temps de travail au sein d’une autre entreprise d’accueil (c’est le cas lors d’un groupement d’employeurs). La loi encadre cette disposition qui permet de mutualiser une ressource entre plusieurs structures.

A quoi sert un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation permet à un salarié d’acquérir une qualification professionnelle par le biais d’une formation en alternance entre moments théoriques dans le cadre de la formation scolaire et pratiques par l’activité en entreprise.

Ce contrat permet d’obtenir une qualification :

  • Enregistrée au RNCP
  • Reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
  • Ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle

Un salarié en contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur désigné afin de l’accueillir, de l’informer et de l’accompagner tout au long de son aventure dans l’entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

Ce contrat est avant tout un contrat de travail. Ainsi, il peut prendre 2 formes :

  • Un CDD allant de 6 à 12 mois
  • Un CDI débutant par une action de professionnalisation d’une durée de 6 à 12 mois avant de devenir un CDI classique

Si un accord de branche le permet, le CDD ou l’action de professionnalisation peut se voir rallongé jusqu’à 24 mois.

Le contrat peut être renouvelé une fois si la qualification envisagée n’a pu être atteinte ou si le salarié souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Quel est le déroulement de la formation ?

La durée de votre formation en entreprise est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures. La durée peut aller au-delà de ces seuils.
Vous pouvez viser l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle :

La formation se déroule dans un organisme de formation public ou privé, ou, dans l’entreprise si elle dispose d’un service de formation.

Quelle rémunération ?

Le salaire du salarié varie en fonction de son âge et de son niveau de qualification sur la base du minimum conventionnel ou du Smic.

Dans certains cas, il peut bénéficier d’une carte d’étudiant des métiers qui donne droit à certaines réductions comme les étudiants (CROUS, transport, réductions…).

Quels sont les avantages pour les salariés ?

Le contrat de professionnalisation a pour avantage d’alterner des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel. Il permet d’adapter la démarche selon le parcours et le niveau de qualification de chacun.
L’objectif est de faire suivre une formation professionnelle qualifiante pour aboutir à un diplôme reconnu par l’Etat ou une qualification reconnue par les partenaires sociaux.
Dans certains cas de figure, les personnes en contrat de professionnalisation sont éligibles à la prime d’activité depuis son entrée en vigueur au début de l’années 2016.

Le salarié en contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise à part entière et a donc les mêmes droits et devoirs que les autres. Il bénéficie de toutes les dispositions applicables à l’ensemble des salariés.

Quels sont les avantages pour les employeurs ?

Si l’employeur engage une personne de moins de 26 ans ou une personne âgée de 45 ans ou plus, il se voit exonéré des charges patronales sur les salaires versés dans la limite du montant du Smic. 

L’Opca prenait jusque-là en charge les actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement, ainsi que les éventuels frais liés au tutorat dans l’entreprise.

Le salarié en contrat de professionnalisation   dans l’effectif de l’entreprise.

Qu’est-ce qui change en 2019 ?

Avec la réforme de la formation professionnelle, le gouvernement apporte des nouveautés au contrat de professionnalisation :

  • La durée maximale est portée à 36 mois contre 24 auparavant ;
  • Le contrat peut être conclu par une structure d’insertion ;
  • Le contrat peut comporter des périodes de mobilités à l’étranger.
  • Passage de l’âge limite de 26 à 30ans
  • Aides aux entreprises pour développer l’apprentissage

Mises-en place d’une gouvernance. Une nouvelle agence sous la tutelle du ministère du Travail sera en charge de réguler la qualité de la formation et de répartir les fonds de la formation. La collecte des fonds, anciennement opérée par les Opca, sera prise en charge par l’Urssaf. Les Opca, quant à eux, deviennent des opérateurs de compétences (Opco), gérés par les partenaires sociaux de façon à aider les entreprises et les branches à anticiper leurs mutations technologiques.

Mis en ligne le 22-08-2019