Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage c’est quoi ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail sous forme d’alternance où un salarié-apprenti partage son temps de travail entre l’entreprise qui l’emploie et son centre de formation (qui est un CFA). Ce contrat de travail prend la forme d’un CDD ou d’un CDI et dure entre 1 et 3ans.

Qui peut être apprenti ?

Le contrat d’apprentissage est réservé aux jeunes de 16 à 25ans révolus.

Cette limite peut être modulées selon des conditions précises à savoir :

  • Le jeune était déjà en contrat d’apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région.
  • Le jeune était déjà en contrat d’apprentissage mais que le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région.
  • L’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge
  • Le jeune a terminé son année de 3èmeatteint ses 15 ans entre sa rentrée scolaire et le 31 décembre de cette même année

L’apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d’apprentissage.

Caractéristiques du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires telles que :

  • Le nom et le titre du maître d’apprentissage
  • Le salaire
  • La formation suivie
  • La convention collective applicable si nécessaire

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).

Il est réalisé en 3 exemplaires originaux

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier entre 1 et 3 ans en fonction du diplôme préparé ainsi que du métier. Selon les cas, elle peut être plus courte (6 mois) mais également plus longue (4ans maximum)

L’employeur et l’apprenti disposent d’une période d’essai, qui correspond au 45 premiers jours de présence de l’apprenti au sein de l’entreprise.

Temps de travail

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés.La durée de travail est de 35 heures par semaine.

Si l’apprenti de moins de 18 ans, il bénéficie d’une certaine protection à savoir :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • L’interdiction du travail de nuit
  • Un temps de travail ne pouvant pas excéder 8h par jour.
  • Une pause de 30min toutes les 4h30 de travail

La durée de la formation au CFA doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.

Pour un CAP, la durée minimum est de 800 heures.

Pour un bac professionnel, la durée minimum est de 1 850 heures.

L’apprenti a droit à 5 semaines de congés payés par an.

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

En cas d’échec à l’examen et donc de redoublement, le contrat d’apprentissage peut être prolongé d’1 an. En cas de succès de la formation, l’apprenti se voit délivrer diplôme ou un titre reconnu.

S’il a moins de 21 ans, l’apprenti peut demander des congés non rémunérées dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Quelle rémunération ?

La rémunération minimum d’un apprenti est fixée sur la base d’un temps plein de 151,67 heures. Son salaire varie en fonction de son âge et de son ancienneté dans l’entreprise.

L’apprenti peut bénéficier de la prise en charge de ses coûts de transport afin de se rendre sur son lieu de travail.

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 2 avantages principaux :

  • Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette),
  • Son salaire est exonéré de CSG et de l’impôt sur le revenu.

Protection sociale et médicale

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise.

Il est soumis à la visite médicale d’embauche obligatoire.

Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail, son ancienneté est reconnue ainsi, il n’a pas besoin de refaire une période d’essai et sa rémunération prend en compte son ancienneté dans l’entreprise.

Fin, suspension ou prolongation

Le contrat peut être résilié de façon anticipé unilatéralement pendant la période d’essai, par décision du conseil des prud’hommes (dans le cas d’une faute grave, d’un manquement aux obligations ou inaptitude), par commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou dans le cas où l’apprenti obtient son diplôme avant la date prévue.

Le contrat peut être suspendu en case de mise en danger de l’apprenti, de discrimination ou de harcèlement. La suspension doit faire l’aval de l’inspection du travail.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le contrat peut être prolongé. Pour cela il nécessite un accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA. Le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum.

Mis en ligne le 03-04-2019