🔍Qu’est-ce que le CDD ?
Le CDD, ou contrat à durée déterminée, est un type de contrat de travail qui lie un employeur à un salarié pour une période précise, déterminée à l'avance.
✅ Cas de recours
Il ne peut être conclu que :
- Pour remplacer un salarié :
o Absent, temporairement à temps partiel, ou suspendu
o Dont le poste va être supprimé
- Dans l’attente de l’entrée en poste d’un salarié ;
- En cas d’accroissement temporaire de l’activité ;
- Pour remplacer le chef de l’entreprise ;
- Pour remplie un objet défini (ingénieurs et cadres) ;
- Autres cas : article L1242-3 du code du travail.
🕦 La durée
En cas d’accroissement temporaire de l’activité
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18 mois |
Dans l’attente de l’entrée en poste d’un salarié
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9 mois |
Pour remplir un objet défini (ingénieurs et cadres)
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36 mois (18 mois minimum) |
Dans l’attente de la suppression définitive d’un poste
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24 mois |
🗓️ La période d'essai
Un contrat à durée déterminée peut prévoir une période d'essai. Attention, la période d'essai lors d'un CDD n'est jamais renouvelable. Elle se calcule en fonction de la durée totale du CDD :
1 jour par semaine de contrat, dans la limite de :
Contrat inférieur ou égal à 6 mois : 2 semaines
Contrat supérieur à 6 mois : 1 mois
Précision : si le contrat est rompu pendant la période d'essai, les parties doivent respecter un délai de prévenance dont la durée dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
📌Le renouvellement
Un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Toutefois, et hors accord, un CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement dans la limite des durées maximum autorisées.
Pour renouveler le CDD, il faut que :
La durée maximale du CDD n'est pas atteinte
Une clause le prévoit ou un avenant est proposé
Le renouvellement est acté avant la fin du CDD
📌La succession de CDD
La succession de CDD désigne la conclusion d’un nouveau CDD après la fin d’un précédent, avec le même salarié ou un salarié différent, sur le même poste ou sur un autre poste.
Le renouvellement concerne l'extension d'un contrat existant, tandis que la succession implique la signature de nouveaux contrats successifs.
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
| Contrats successifs avec le même salarié. | Contrats successifs sur le même poste. |
Délai de carence à respecter entre les 2 contrats | Pas de durée minimum fixée, mais il faut pouvoir démontrer que le CDD ne permet pas de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. | CDD < 14 jours = 1/2 de la durée du précédent CDD (renouvellement inclus) CDD > 14 jours = 1/3 de la durée du précédent CDD (renouvellement inclus) |
Exceptions au délai de carence | Cette succession de CDD sans carence n’est autorisée que dans les cas suivants :
· Évènement (absence ou suspension d’un salarié ou du chef d’entreprise) · Évènements successifs · Contrat d’usage · Contrat saisonnier | · Évènement (nouvelle absence ou suspension du salarié ou du chef d’entreprise remplacé) · Contrat d’usage · Contrat saisonnier · Travaux urgents · Rupture anticipée ou refus de renouvellement du précédent contra |
✍🏼 Signature du contrat de travail à durée déterminée
En plus des mentions obligatoires qui doivent apparaitre dans tous les contrats, il faut ajouter certaines mentions propres au CDD, faute de quoi il pourrait être requalifié en CDI :
- La définition précise du motif recours ;
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
- S’il est conclu dans le cadre du remplacement du salarié absent, ajouter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;
- S’il est conclu à l’objet défini ajouter les mentions prévues à l’article
L1242-12-1.
Le contrat écrit doit être transmis dans les 2 jours qui suivent l’embauche, à défaut cela ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
☑️Rupture anticipée
Le CDD peut être rompu avant sont terme dans certaines situations :
- Accord entre les parties ;
- Faute grave ;
- Force majeure ;
- Inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- Embauche en CDI dans une autre entreprise.
‼️Comme pour les autres contrats, à l’expiration du CDD, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation pour l’assurance chômage et un solde de tout compte dont le salarié lui donne reçu.
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