L'arrêt maladie en ligne

Qu'est-ce-que la télémédecine ?

La France, depuis le début des années 2000, fait face à un manque de médecins généralistes, surtout dans les zones rurales, ce qui ne pose la problématique de la possibilité, pour les salariés, d’obtenir rapidement un arrêt maladie.

Face à cette problématique, en 2018, un loi est venu instaurer en France la télémédecine. Cette forme de pratique médicale se fait via les nouvelles technologies. Cependant, la définition de la télémédecine est très encadrée par la loi.

La télémédecine ne comporte que 5 actes :

      • la téléconsultation ;
      • la téléexpertise (entre professionnels) ;
      • la télésurveillance médicale (analyser les données médicales par des médecins à distance) ;
      • la téléassistance médicale (entre professionnels) ;
      • la réponse médicale.

Cependant, la question qui se pose pour les arrêts maladie en ligne est celle du parcours de soin du patient et de son auscultation par un praticien.

Quels impacts sur la pratique médicale ?

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et le syndicat MG France (médecins généralistes France), remettent en question ce site pour tromperie et dénoncent plusieurs points, notamment dans un premier temps le non respect du parcours de soin.

En effet, le site demande de remplir un questionnaire sur les symptômes, l’état de santé, avant d’avoir un échange avec un spécialiste. Or, la CNAM soulève le point que l’examen médical, pour un arrêt maladie initial, doit faire l’objet d’un suivi particulier :

      • un examen des antécédents médicaux et des symptômes (anamnèse) ;
      • un examen physique complet.

Dans le cas présent il n’y a donc pas examen physique.

La CNAM met également en lumière le fait que le site annonce un remboursement par la Sécurité Sociale du coût de la “consultation” et de frais avancés. Or, l’assurance maladie précise que le parcours de soin n’étant pas respecté, les 25€ payé par le patient ne feront pas l’objet d’un remboursement.

De plus, l’Ordre des Médecins Généraux dénoncent une pratique illégale de la médecine qui sera étudiée par la Justice. Agnès BUZIN, la ministre de la santé, est en charge du dossier. Un recours en référé (action de justice pour les cas d’urgence) a été soulevé contre le site pour demander sa suspension.

Comment gérer la situation ?

En tant qu’employeur, sauf dérogation, le salarié en arrêt maladie n’est pas payé pendant 3 jours (délai de carence). La question est alors de savoir si l’employeur peut refuser ou non cet arrêt maladie.

A priori, tant que la justice ne se prononce par sur l’affaire, un employeur ne peut refuser l’arrêt de travail, obtenu en ligne, d’un salarié. La question de la validité de l’arrêt ne peut donc, en l’état actuel, être contesté par l’employeur.

Il est important de soulever que les pratiques de télémédecine ne font pas l’objet d’une pratique très importante. Le débat sur la légalité ou non de ce site reste à suivre. L’exposition de cette affaire apporte peut être plus de crédits au site qu’il n’en a auprès des salariés. De nombreux points ont été soulevés pendant ce débat : le fait que les salariés achètent des arrêts par confort / le fait que la télémédecine encadre ou non cette pratique en ligne / le fait que les maladies faisant l’objet d’une possibilité d’arrêt sur le site sont peu nombreuses / etc. L’affaire reste à suivre auprès des tribunaux.

Mis en ligne le 21-01-2020