L'accident de travail

Qu'est-ce qu'un accident de travail ?

Selon le code du travail : « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

L’accident de travail nécessite un lien avec les missions ou l’entreprise, peu importe la cause de cet accident de travail.

Il y a deux conditions pour caractériser un accident de travail :

      • Un accident survenu dans un cadre professionnel
      • L’apparition d’une lésion

Et l'accident de trajet ?

Nous allons ici nous concentrer sur le cas de l’accident de travail, mais il est important de venir préciser le cas particulier de l’accident de trajet. L’employeur doit donc venir déclarer la survenue d’un accident de travail, mais aussi d’un accident de trajet.

Le code du travail vient définir l’accident de trajet comme suivant : « l’accident survenu (…), pendant le trajet d’aller et de retour, entre : 

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. »

Quelle procédure à suivre ?

Dans un premier temps, des obligations doivent être tenues par le salarié. Ce dernier doit informer au plus vite son employeur de la survenue de l’accident de travail. En cas de force majeure, dans le cas où le salarié est en impossibilité de signaler l’accident, cette obligation ne tient plus.

Puis, l’employeur à l’obligation de déclarer, dès qu’il en a connaissance, l’accident de travail. Celle-ci se fait auprès de la CPAM du salarié victime en faisant une déclaration d’accident de travail (DAT). La DAT doit se faire dans les 48h suivant la connaissance de l’accident.

ATTENTION : il est nécessaire d’envoyer la déclaration à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) si le salarié relève de ces caisses.

Lors de la déclaration de l’accident de travail, l’employeur a la possibilité de rédiger des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident pour que la CPAM évalue le caractère professionnel de l’accident. L’employeur ne peut pas juger du caractère professionnel de l’accident. La CPAM dispose de 30 jours suite à la réception de la DAT réalisée par l’employeur pour trancher la question. Si elle ne se prononce pas après ce délai, l’accident de travail est supposé reconnu.

En cas d’arrêt de travail en lien avec l’accident, l’employeur doit envoyer à la CPAM une attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières. À noter que lors d’un accident de travail, le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100% de ses frais médicaux.

L’employeur doit également transmettre au salarié victime de l’accident une feuille d’accident. Cette dernière sera alors présentée par le salarié aux praticiens venant lui prescrire des soins (médecin généraliste, spécialistes divers, pharmacien etc.).

Le cas des stagiaires ou intérimaires

Un stagiaire peut être victime d’un accident de travail. Dans ce cas, l’employeur doit réaliser la DAT dans les délais légaux, mais aussi prévenir l’établissement d’enseignement en lui transmettre la copie de la DAT.

Concernant les intérimaires, il est nécessaire de remplir le CERFA n°60-3741.

Le cas de la non déclaration par l'employeur

Si l’employeur ne déclare pas un accident de travail dont il a eu connaissance, le salarié (ou un de ses représentants – mari/femme/enfants/parents) peut effectuer directement la déclaration auprès de sa CPAM sous deux ans (année civile complète).

Par exemple : un salarié se brise le poignet en faisant une chute sur son lieu de travail le 13/04/2019, l’employeur ne déclare pas l’accident. Ce dernier a donc jusqu’au 31/12/2021.

De plus, le fait de ne pas déclarer l’accident entraine un risque pour l’employeur. Ce dernier s’expose alors à une amende : 750€ maximum pour la personne physique et jusqu’à 3750€ pour la personne morale.

VIGILANCE : un décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles va certainement entrainer certaines modifications dans la procédure de déclaration des accidents de travail… À suivre !

SOURCES :
Article L411-1 du Code du travail
Article L411-2 du Code du travail
Article L441-1 du Code du travail
Article L441-2 du Code du travail
Article R471-3 du Code de la sécurité sociale

 

Mis en ligne le 04-11-2019