La prise en charge des mobilités douces par l'employeur

Les prémices : la prise en charge des transports en commun

De manière générale la première aide pour les mobilités douces que l’on connait, est l’aide aux transports en commun.

En effet, c’est une obligation pour l’employeur : tout employeur doit prendre en charge, au moins 50% de l’abonnement ou des frais de transports en commun de son salarié.

Cette aide vaut aussi pour la participation à la location d’un vélo.

Qui sont les salariés concernés par cette aide ?

      • Tous les salariés (CDD, CDI, stage, alternant) qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail, et qui achètent un abonnement ou des titres de transports.

ATTENTION : un employeur qui ne prendrait pas sa part de participation aux frais de transport en commun de son salarié serait passible d’une amende de 4ème catégorie d’un montant de 135€

Le "forfait mobilité durable"

L’objectif de ces mesures est d’accompagner les salariés dans l’utilisation des systèmes de déplacements plus écologiques que la voiture.  Avant de parler de “forfait mobilité durable”, on utilisait le terme “indemnité kilométrique vélo“.

Cette nouvelle mesure applicable depuis le 11 mai 2020 est une allocation forfaitaire versée aux salariés par l’employeur.
Elle est non obligatoire, contrairement à la participation aux frais de transports en commun.

Cette aide forfaitaire permet de venir couvrir :

      • Les déplacements à vélo ;
      • Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
      • L’autopartage ;
      • Ou tout autre forme de déplacement libre (trottinette, skate, etc.).

Comment mettre en place ce forfait ?

      • Soit par un accord d’entreprise ou de branche ;
      • Soit par une décision unilatérale de l’employeur.

La mise en place du versement de l’allocation repose ensuite sur la présentation d’un justificatif de paiement ou d’une attestation sur l’honneur réalisée par le salarié.

Les salariés en temps partiel touchent le même montant d’allocation, sauf s’ils travaillent moins de la moitié du temps habituel de travail de l’entreprise, elle sera alors proratisée (ex : une entreprise en 35h/semaine avec un salarié qui demande l’aide mais ne travaille que 10h/semaine).

Quel est le montant de l’allocation forfaitaire de mobilité durable ?

      • Maximum 400€ par an par salarié ;
      • Possibilité de cumuler avec l’indemnisation transport mais dans la limite des 400€.

Précision : l’aide forfaitaire est exonérée d’impôt et de toutes les cotisations sociales.

Le "plan vélo" présenté par le gouvernement

Le gouvernement Macron a annoncé le 30 avril 2020 par le biais d’E. BORNE la mise en place d’une aide d’Etat pour investir dans les mobilités douces et le vélo.

Ce plan d’investissement représente une enveloppe de 20 millions d’euros pouvant permettre :

      • une aide de 50€ pour réparer un vélo ;
      • financer l’installation de nouvelles stations ;
      • mettre en place des formations de prévention.

Le sujet est donc dans une actualité intense, et à suivre !

 

SOURCES :

Décret n°2020-541 du 9 mai 2020

Article L3261-1 Code du travail

Mis en ligne le 10-06-2020