DÉFINITION, MODALITÉS ET MISE EN PLACE
La période d'essai est une période pendant laquelle l'employeur vient évaluer les aptitudes et les qualités du salarié dans son travail. Elle permet aussi au salarié embauché de s'assurer que le poste lui convient au regard des promesses faites lors de l'entretien.
Il est important de rappeler que la période d'essai n'est pas obligatoire. En revanche, elle l'est dès lors que la période d'essai est inscrite sur le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Sa durée varie en fonction du type de contrat (CDD, CDI, intérim) et de la catégorie professionnelle du salarié.
Durant toute la période d'essai, le salarié est rémunéré. Cette rémunération est celle fixée par le contrat de travail.
DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI
1- LE SALARIÉ EST EN CDI
La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification du salarié.
Le salarié est employé ou ouvrier :
La durée maximale légale de la période d'essai initiale pour un CDI est de 2 mois. Celle-ci peut être renouvelée une seule fois, à conditions que :
- Le renouvellement ait été prévu par dispositions conventionnelles
- La possibilité de renouveler la période d'essai ait été prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement.
- Le salarié ait donné son accord durant la période d'essai initial par écrit ou par mail.
Le salarié est agent de maîtrise ou technicien :
La durée maximale légale de la période d'essai initial pour un CDI est de 3 mois. Celle-ci peut également être renouvelée une fois dans les mêmes conditions que la mention précédente.
Le salarié est cadre :
La durée maximale légale de la période d'essai initiale pour un CDI est de 4 mois. Celle-ci peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions que précédemment.
2- LE SALARIÉ EST EN CDD
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail. Elle se calcule à raison de 1 jour par semaine de contrat dans les limites exposées ci-dessous :
CDD de 6 mois maximum :
La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines. Elle peut être inférieure si la convention collective ou un usage le prévoit.
La période d'essai se décompte de manière calendaire sauf dispositions contraires. Elle commence au premier jour de travail du salarié.
Exemple : Une période d'essai qui commence le 5 juin doit prendre fin le 18 juin au soir.
CDD supérieur à 6 mois :
La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois. Comme précédemment, elle peut être inférieure si la convention collective ou un usage le prévoit et elle se décompte de manière calendaire.
CDD sans terme précis :
Comme son nom l'indique lorsque le salarié est en CDD sans terme précis cela signifie qu'il n'y a pas de date de fin fixée. En revanche dans ce cas-là, une durée de contrat minimale doit être prévue. La période d'essai sera alors calculée en fonction de cette durée minimale.
3- LE SALARIÉ EST EN INTÉRIM
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.
Contrat de 1 mois maximum :
La durée de la période d'essai est normalement fixée par dispositions conventionnelles. Si ce n'est pas le cas, alors la période d'essai est égale à 2 jours maximum.
La période d'essai se décompte de manière calendaire sauf dispositions contraires. Elle commence au premier jour de travail du salarié.
Contrat entre 1 et 2 mois :
La durée de la période d'essai est normalement fixée par dispositions conventionnelles comme dans la situation précédente. En revanche, si ce n'est pas le cas, alors la période d'essai est égale à 3 jours maximum.
La période d'essai se décompte de manière calendaire sauf dispositions contraires. Elle commence au premier jour de travail du salarié.
Contrat supérieur à 2 mois :
La durée de la période d'essai est normalement fixée par dispositions conventionnelles. En revanche, si ce n'est pas le cas, alors la période d'essai est égale à 5 jours maximum.
La période d'essai se décompte de manière calendaire sauf dispositions contraires. Elle commence au premier jour de travail du salarié.
LA RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI
L’EMPLOYEUR MET FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL
A savoir : pendant la période d'essai l'employeur peut librement mettre fin au contrat de travail du salarié. En revanche, il doit respecter une procédure particulière dans les 3 cas suivants :
- Rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
- Rupture en lien avec une faute commise par le salarié
- Rupture de la période d’essai d'un salarié protégé
Dans les autres cas, l'employeur peut rompre librement le contrat de travail, à condition de respecter un délai de prévenance. (Sauf si la période d'essai est inférieure à 1 semaine)
Le délai de prévenance fluctue en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié si le délai légal de prévenance n'est pas respecté.
LE SALARIÉ MET FIN À SON CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié a tout à fait la possibilité de mettre fin à son contrat de travail durant la période d'essai. En revanche, il doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction de sa durée de présence dans l'entreprise.
Attention : si le salarié rompt lui-même sa période d'essai, alors il ne percevra pas l'allocation chômage. (Sauf exceptions)
LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI
A la fin de la période d'essai, le contrat de travail se poursuit automatiquement sans aucune action à réaliser.
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SOURCES :
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Code du travail : article L3123-5