DROITS DE LA FEMME ENCEINTE
Les femmes enceintes bénéficient de certains droits pour favoriser le bon déroulement de leur grossesse et pour les protéger.
Pour bénéficier de ces droits, la femme enceinte doit en revanche prévenir l’employeur de son état de santé en lui présentant un certificat médical attestant de sa grossesse.
L’ANNONCE DE LA GROSSESSE
La femme enceinte n’a aucune obligation de prévenir l’employeur de son état de santé. En revanche, elle doit le prévenir avant de partir en congé maternité.
Elle peut lui révéler à tout moment, par écrit ou verbalement.
Cette annonce lui ouvre plusieurs droits :
- Protection contre le licenciement
- Autorisation d’absence pour examens médicaux
- Aménagement du temps de travail
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
La femme enceinte est protégée, que ce soit pendant le congé maternité ou après la naissance de l’enfant, la salariée enceinte ne peut pas être licenciée.
Précision : Elle peut être licenciée uniquement pour faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir son contrat de travail, par exemple en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Avant le congé maternité :
La salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement dite relative. La maman est protégée à partir de l’annonce de son état de santé à son employeur et cette protection est rétroactive sur deux semaines avant l’annonce.
Pendant le congé maternité :
Durant toute la durée du congé maternité qu’il soit pris dans son entièreté ou non, la salariée bénéficie d’une protection dite absolue.
L’employeur ne peut licencier la salariée, même en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Précision : la salariée est aussi protégée en cas d’arrêt maladie résultant de son état pathologique de grossesse justifié par un certificat médical.
Après le congé maternité :
Il existe deux situations à la suite du congé maternité :
- La salariée est en congés payés dès la fin du congé de maternité : dans ce cas, la salariée reste en protection dite absolue.
- Autre cas : pendant les 10 semaines qui suivent le congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative. Cela signifie que le licenciement est possible seulement en cas de faute de grave ou dans le cas où l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
AUTORISATION D’ABSENCE POUR EXAMENS MÉDICAUX
Examens médicaux
Pendant toute la durée de la grossesse la salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre à ses examens médicaux obligatoires et à son examen postnatal obligatoire.
Ces autorisations d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif, cela signifie qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’ancienneté et des congés payés. Ces absences n’entrainent aucune baisse de salaire.
Précision : le conjoint de la salariée enceinte bénéficie également d’absence pour l’accompagner à 3 de ses examens médicaux.
Allaitement
La salariée maman bénéficie d’autorisation d’absence 1h par jour pour allaiter son enfant pendant 1 an après sa naissance. Ce temps d’absence n’est en revanche pas rémunéré.
Attention : des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Procréation médicalement assistée
La salariée qui a recours à l’assistance médicale à la procréation bénéficie d’autorisations d’absencepour se rendre à ses actes médicaux nécessaires au protocole. Le conjoint de la salariée bénéficie aussi d’autorisations d’absence pour chaque phase du processus.
Précision : la Sécurité Sociale peut aussi rembourser à la salariée une partie des trajets.
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Lors de la grossesse de la salariée, un aménagement du travail peut être prévu. La réduction de son temps de travail n’est pas une obligation légale, cependant l’employeur peut le mettre en place.
Attention : la convention collective ou un accord d’entreprise peuvent le prévoir. La diminution de la durée journalière de travail n’entrainera pas de baisse de rémunération si la convention collective ou l’accord d’entreprise le précisent.
ARRÊT MALADIE POUR FAUSSE COUCHE
Une nouvelle proposition de loi a été enregistrée pour une meilleure prise en charge de la fausse couche. La loi propose la création d’un congé spécial de 3 jours pour la survenue d’une fausse couche. Il ne prévoit pas de jours de carence afin d’indemniser le salarié dès son premier jour.
Cette mesure a été proposée dans le cadre du plan pour l’égalité homme / femme, c’est pourquoi ce congé spécial est à destination tant de la femme que de son ou sa conjointe. L’objectif de cette mesure est de reconnaitre officiellement la perte et les conséquences psychologiques pour les personnes la traversant.
LE CONGÉ MATERNITÉ
La salariée enceinte bénéficie automatiquement d’un congé maternité à prendre en partie avant la naissance et après la naissance.
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
1er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2ème enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3ème enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Ce congé est obligatoire, il n’est pas possible d’y renoncer totalement. La salariée doit obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.
Attention : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congés plus importantes.
Précision : vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre doit préciser le motif de l’absence et la date de fin du congé maternité.
INDEMNISATION
La salariée enceinte a droit aux indemnités journalières pour maternité si elle rentre dans l’un des cas suivants :
- Affiliée à la Sécurité Sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
- Travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédent l’arrêt de travail
- Travaillé au moins 600 heures au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail
- Cotisé au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 10 728,55€.
- Cotisé au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 23 385,60€.
- Avoir cessé de travailler pendant au moins 8 mois.
Les indemnités journalières sont en principe versées par la CPAM tous les 14 jours.
AMÉNAGER LE CONGÉ MATERNITÉ
Avancer le congé prénatal
La femme enceinte peut demander à avancer le début de son congé prénatal dans plusieurs situations :
- En cas de naissance d’un troisième enfant, dans la limite de 2 semaines
- En cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines
Pour avancer ce congé il faut avoir l’avis favorable d’un professionnel de santé et adresser la demande à la CPAM.
Précision : l’accord de l’employeur n’est pas obligatoire.
Attention : si le congé prénatal est avancé alors le congé postnatal est réduit de la même durée.
Décaler le congé prénatal
La salariée enceinte peut demander à décaler son congé prénatal sur son congé postnatal pour une durée maximale de 3 semaines.
Il est nécessaire d’avoir l’avis favorable d’un professionnel de santé et adresser à la CPAM les documents suivants :
- La demande de report du congé maternité
- Le certificat médical attestant du bon état de santé de la salariée pour prolonger son activité professionnelle avant la naissance de l’enfance.
Précision : la demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
LES DROITS DU CONJOINT
LE CONGÉ PATERNITÉ
Tous les salariés peuvent prétendre au congé paternité quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté. Le père de l’enfant ou le compagnon de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple peuvent bénéficier du congé paternité.
Le congé paternité dure 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Il est divisé en deux parties :
- Une première période de 4 jours calendaires obligatoires pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- Une deuxième période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours en cas de naissances multiples), qui peut être pris en continue ou en fractionné en deux fois maximum.
Précision : le congé paternité n’est pas obligatoirement pris immédiatement après le congé de naissance. Il peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date envisagée de prise de son congé de paternité. Il doit également préciser la date de la fin de son congé de paternité.
Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, le salaire n’est pas maintenu. En revanche, il peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Pour ce faire, l’employeur doit dès le début du congé du salarié effectuer une attestation de salaire.
SOURCES :
Code du travail : Articles L1125-2
Code du travail : Article L1225-4 à L1225-6
Code du travail : Articles L1225-16 à L1225-28
Code du travail : Articles L1225-35 et L1225-36
Décret n°2021-274 du 10 mai 2021