La loi de finances rectificative 2021 : les aides pour les entreprises et la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Quel est l’objet de la loi de finances rectificative 2021 ? Elle vise à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu’à la fin de l’année. Elle prévoit également la poursuite du plan de relance, le soutien au pouvoir d’achat des salariés et aux plus précaires ainsi que des dispositifs d’accompagnement pour la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture.

Le soutien aux entreprises

La loi prévoit d’ajouter plusieurs milliards supplémentaires aux 7 milliards prévus par le décret du 19 mai 2021 pour venir en aide aux entreprises (fonds de solidarité, chômage partiel, exonérations de cotisations) jusqu’à la fin de l’année 2021.

Le texte prévoit :

  • La mise en place d’un fonds de transition qui mettra à disposition des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées
  • La prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et de la réduction de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés
  • La prolongation de la garantie de l’Etat pour les prêts garantis (PGE)
  • Le renforcement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits pour l’impôt sur les sociétés
  • L’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020
  • La prolongation jusqu’à fin 2022 du relèvement temporaire à 25% du taux de la réduction d’impôt pour la souscription applicable au capital des PME
  • Le report au 1er janvier 2023 de la hausse de la fiscalité du gazole non routier (GNR)

Le soutien au pouvoir d'achat

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et des plus précaires, le texte prévoit la reconduction de la prime de pouvoir d’achat (PEPA). La prime est à destination des salariés de la deuxième ligne gagnant moins de trois fois le SMIC.

Qui sont les travailleurs de la deuxième ligne ?

Ce sont tous les travailleurs hors professions médicales, en contact avec le public durant la crise sanitaire.

Cette prime est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 €. Cette limite peut être portée à 2 000 € sous certaines conditions (mise en place d’un accord d’intéressement).

Le texte prévoit également des crédits pour maintenir les 200 000 places d’hébergements d’urgence ainsi que pour verser des bourses étudiantes jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les autres mesures

La loi de finances rectificative prévoit également le financement :

  • Des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires du premier semestre 2021
  • Des aides en faveur de la culture pour compenser les mesures de jauge
  • La création du « Pass’Sport» d’une valeur de 50 € pour les jeunes de familles modestes et les personnes handicapées

Sources :

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Décret n°2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Mis en ligne le 21-07-2021