La fermeture de l'entreprise pour congés

Certaines entreprises décident de mettre en place des périodes de fermeture des locaux sur différentes périodes de l’année en fonction de l’activité (congés d’été ou d’hiver par exemple). Ainsi, les congés sont imposés aux salariés. Cependant, un certain cadre est imposé à cette pratique.

Les conditions à respecter

L’employeur ne peut pas imposer une fermeture de moins de 12 jours consécutifs à ses salariés. De même, la fermeture ne peut être de plus de 24 jours consécutifs. Le décompte des jours se fait en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Les salariés doivent obligatoirement être informés sur trois points :

      • La période de prise de congés : ils doivent en être informés au moins 2 mois avant.
      • Les dates de fermeture de l’entreprise : ils doivent en être informés au moins 1 mois avant.
      • L’ordre des départs en congés.

Les salariés doivent être informés par écrit via une note interne ou par exemple, par un courrier envoyé par accusé de réception.

Avec la mise en place du CSE, l’employeur peut, comme avec les représentants du personnel avant la réforme, être consulté sur la question de la fermeture imposée de l’entreprise. Il peut ainsi rendre un avis consultatif à l’employeur qui lui, n’est pas contraint par cet avis.

ATTENTION : depuis la loi travail de 2017, l’accord du salarié n’est plus nécessaire pour imposer la fermeture de l’entreprise et les congés imposés.

Certaines entreprises peuvent également prévoir, au travers d’un accord ou d’une convention, les dates de fermeture de l’entreprise et donc, des conditions des départs en congés.

Les différentes situations pour le salarié

En effet, 2 cas se présentent à l’employeur en ce qui concerne ses salariés :

    • Le cas d’un salarié disposant d’un compteur de congés suffisant : il doit les poser comme il le fait habituellement. Le salarié peut alors décider de poser des congés payés, ou encore des RTT ou récupérations s’il en dispose.
    • Le cas d’un salarié n’ayant plus ou pas assez de congés : dans ces deux cas, plusieurs solutions sont possibles :
        • Poser des congés sans solde : mais cela peut être financièrement compliqué pour le salarié
        • Poser des congés payés anticipés : c’est-à-dire que l’employeur va permettre au salarié d’anticiper sur son prochain solde de congés
        • Demander une aide de Pôle Emploi qui est évaluée en fonction des droits du salarié, du montant de son salaire actuel, et de la durée de fermeture de l’entreprise.

Si le salarié pose des congés ou des congés anticipés, il est indemnisé par l’employeur de façon habituelle avec le versement de l’indemnité de congés payés.

ATTENTION : si l’employeur décide de fermer l’entreprise sur une durée totale de plus de 5 semaines sur l’année, il a l’obligation d’indemniser ses salariés avec une indemnité au moins égale à l’indemnité de congés payés.

Dans l’ensemble de ces situations, le fait de fermer l’entreprise revient uniquement à l’employeur et de son pouvoir de décision. Cette décision doit être connue par les salariés au moins 1 mois avant la date de début des congés afin de respecter le délai de prévenance.

SOURCES :
Article L 3141-19 du Code du travail
Article L 3141-12 du Code du travail
Article L 3141-31 du Code du travail
Article D 3141-5 du Code du travail
Mis en ligne le 25-11-2019