La convention collective

Qu’est-ce que la convention collective ?

La convention collective est un accord écrit établi entre un employeur et le syndicat de salariés. Cette convention relate des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs garanties sociales.
C’est une adaptation du Code du Travail propre au secteur d’activité de l’entreprise.

La convention collective permet généralement une situation plus favorable pour le salarié que si seulement le Code du Travail était appliqué dans l’entreprise (notamment en terme d’heures de travail, d’indemnités, présence de primes etc…)

La convention collective est à durée indéterminée mais peut aussi être déterminée. Dans cette situation elle ne peut excéder 5 ans.

Champ d’application

Une convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise peu importe le contrat de travail de chaque salarié. Ces derniers ne peuvent pas renoncer aux droits leur étant accordés par cette convention.

Chaque salarié doit être averti de l’application d’une convention collective lors de son embauche au sein de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique, les comités sociaux et économiques ainsi que les délégués syndicaux doivent également recevoir un exemplaire de la convention.

La convention collective prévoit lors de sa signature son champ d’application géographique et professionnel.

L’employeur est obligé d’appliquer rigoureusement la convention collective en place sous peine de risquer des sanctions aux prud’hommes ou au Tribunal de Grande Instance.

Mis en ligne le 27-08-2019