La clause de mobilité et la mutation

Qu’est-ce qu’une mutation ?

Une mutation correspond à un changement de poste de travail, un changement d’établissement ou encore un déplacement géographique. Cette mutation est généralement effectuée à la demande d’un salarié néanmoins, l’employeur peut parfois en être à l’origine et ce par le biais d’une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail.

Qu’est-ce que la clause de mobilité ?

La clause de mobilité est un dispositif inscrit dans le contrat de travail prévoyant donc à l’avance l’accord du salarié pour la modification de son lieu de travail et encadrant ainsi sa mutation si elle devait avoir lieu.

Cette modification géographique est imposée au salarié.

Cette clause peut être instaurée à la signature du contrat de travail ou pendant son exécution (sous réserve de l’accord du salarié)

Que doit contenir cette clause ?

La clause de mobilité doit définir de façon précise une zone géographique d’application. Cette zone peut varier selon le poste occupé par le salarié.

A noter : La clause de mobilité n’est valable qu’à l’échelle de l’entreprise et non d’un groupe

Comment mettre en place et en œuvre cette clause ?

La clause de mobilité est mise en place à l’initiative de l’employeur. Attention, le cas échéant, la mise en application d’une mutation doit relever d’un besoin réel pour l’entreprise comme dans le cas d’une augmentation de la charge de travail dans un autre établissement de l’entreprise.

Certaines conditions peuvent amener l’employeur à prendre en charge les frais de déménagement du salarié.

Cette clause ne modifie pas le contrat de travail.

Le salarié peut-il refuser une mutation ?

Un salarié ne peut pas refuser une mutation sauf dans 3 cas précis à savoir :

–       La mutation modifie un élément essentiel du contrat (rémunération, horaires)

–       Le salarié est prévenu trop tardivement

–       Le salarié y voit une atteinte à sa vie personnelle et familiale

Un refus illégitime du salarié peut être synonyme de licenciement.

Mis en ligne le 03-09-2019