Mon employeur peut-il m’imposer des congés payés en période de crise sanitaire ?

L’épidémie du coronavirus oblige l’ensemble des entreprises à revoir leur mode de fonctionnement. Certaines dispositions temporaires sont aujourd’hui prolongées et applicables jusqu’au 30 septembre 2021 en matière de congés payés.

I- Le fonctionnement des congés payés en général

Nous avons réalisé une série spéciale sur les congés payés que vous pouvez retrouver sur le lien suivant : Série congés payés

A) Les bénéficiaires des congés payés

Toute personne salariée a droit à des congés payés au cours de l’année et ce chaque année de travail effectuée. Quel que soit son type de contrat ou son temps de travail, le salarié peut disposer de congés.

B) Durée des congés

Le nombre de jours de congés payés dont le salarié peut disposer dépend du nombre de jour qu’il a travaillé dans l’entreprise.

Pour une année complète de travail, un salarié a droit à 30 jours ouvrables soit environ 5 semaines.

Précision : Lorsque l’on calcule le nombre de congés acquis et que celui n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

La période de référence fixée pour l’acquisition des congés payés se déroule du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

C) Quand poser ses congés ?

La prise des congés payés peut s’étendre sur toute l’année ou non.

Du 1er mai au 30 octobre 2021, il s’agit de la période qu’on appelle celle du congé principal, c’est-à-dire la période la plus longue de congés. Elle doit obligatoirement être comprise entre 2 à 4 semaines.

A l’issue de cette période, c’est-à-dire du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante, il est possible de prendre la 5ème semaine, ou le restant des congés payés.

Le salarié doit informer en amont l’employeur des dates de congés qu’il souhaiterait prendre. L’employeur quant à lui peut refuser cette demande de congés, le salarié devra alors trouver une autre période afin de poser ses congés payés.

Précision : Il n’est pas possible pour l’employeur de modifier les dates de congés de son salarié, moins d’1 mois avant le départ, sauf :

  • Circonstances exceptionnelles
  • Délai différent fixé par un accord ou une convention

A savoir : L’employeur doit veiller à accorder un congé simultané aux conjoints qui en font la demande et qui travaillent dans la même entreprise.

D) Situation du salarié et indemnités de congés payés :

Lorsque le salarié est en congé payé, il est encore en contrat avec son employeur, ce qui veut dire qu’il lui est interdit légalement de travailler pour un autre employeur durant cette période.

Pendant ses congés payés, le salarié reçoit des indemnités de congés payés. Ils viennent recouvrir à minima ce que le salarié aurait dû percevoir s’il avait travaillé pendant cette période.

II- Les nouvelles dispositions exceptionnelles

Afin d’aider les entreprises à s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de la covid-19, certaines dispositions ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

A) Dispositions pour les congés

La loi du 31 mai publiée le 1er juin au Journal Officiel, relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient modifier les pouvoirs de l’employeur.

L’employeur peut de manière exceptionnelle et ce à partir du 2 juin jusqu’au 30 septembre 2021 :

  • Modifier ou imposer la prise de congés payés.
  • Fractionner les congés de son salarié sans obtenir son accord et lui imposer de prendre ses congés hors de la période de prise de congés habituelle de l’entreprise.
  • La prise de congés simultanés entre conjoints de la même entreprise n’est plus obligatoire, l’employeur s’il le souhaite peut refuser.

Attention, plusieurs conditions doivent tout de même être respectées :

  • Un accord d’entreprise ou de branche doit prévoir cette possibilité
  • L’employeur peut imposer ou modifier au maximum 8 jours ouvrables (au lieu de 6 jusqu’à présent)
  • Il doit respecter un délai de préavis de 1 jour franc (au lieu d’1 mois en règle générale)

Sans accord d’entreprise ou de branche et jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur peut imposer au salarié avec un préavis minimum d’un jour franc de prendre ou modifier :

  • Ses RTT
  • Ses journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année
  • Ses jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates si l’entreprise présente des difficultés ou des circonstances exceptionnelles.

B) Dispositions pour les CDD et CTT

Il est également possible jusqu’au 30 septembre 2021 de modifier et d’adapter grâce à un accord collectif, les règles sur les points suivants :

  • Le nombre de renouvellement des CDD et CTT
  • La succession de contrats courts sur le même poste de travail
  • Les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats
  • L’application du délai de carence entre deux contrats

Sources :

  • Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
  • Loi du 23 mars 2020 portant mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de la covid-19
Mis en ligne le 09-06-2021