Emploi saisonnier; quels sont vos droits?

Qu'est-ce que le travail saisonnier?

Le travail saisonnier est une activité professionnelle qui se répète chaque année. Il est influé par le rythme des saisons ou les flux touristiques.

Pour être qualifié de saisonnier, un emploi doit être limité dans le temps (8 mois au maximum), doit se répéter tous les ans et doit être indépendant de la volonté de l’entreprise.

Seuls les secteurs de l’agro-alimentaire, de l’agriculture et du tourisme peuvent être concernés par le travail saisonnier.

Quel contrat?

Un salarié peut être recruté pour un travail saisonnier sous la forme d’un CDD, d’un CTT ou d’un contrat de travail saisonnier.

Le contrat de travail saisonnier est une forme de CDD qui peut prévoir ou non une date de fin précise et doit comporter une durée minimale.

Quelles sont les obligations contractuelles de l’employeur ?

  • L’employeur doit déclarer le saisonnier et ce par une déclaration préalable d’embauche (DPAE).

Cette dernière permet de réaliser en une démarche l’ensemble des formalités auprès de l’URSSAF.

Elle comprend entre autres :

  1. La déclaration de première embauche dans ledit établissement
  2. L’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un premier salarié
  3. La demande d’immatriculation du salarié à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie)
  4. L’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
  5. La demande d’examen médical d’embauche du salarié pour la visite médicale obligatoire
  6. Le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

 

  • L’employeur doit également établir un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et ce de manière écrite.

Ce contrat doit contenir :

  1. Le motif du recours au contrat
  2. L’ensemble des tâches à effectuer
  3. Le salaire
  4. La date de début et également la date de fin du contrat
  5. La convention collective et les caisses dont le salarié dépend (retraite complémentaire et prévoyance)
  6. La durée de la période d’essai

 

  • Enfin l’employeur doit remettre au travailleur saisonnier un certificat de travail, une fiche de paie, une attestation d’assurance chômage ainsi qu’un reçu de solde de tout compte à l’expiration du contrat.

Comment cela se passe-t-il au niveau de la rémunération ?

Le travailleur saisonnier doit au minimum être rémunéré au SMIC c’est-à-dire 9.88€ bruts de l’heure. Cette rémunération peut également être plus élevée si cela est prévu par une convention collective ou un accord de branche (voire parfois d’entreprise).

L’employeur doit également payer le travailleur saisonnier 10% de plus chaque heure supplémentaire dès que la barre des 35heures par semaine a été franchie. (ce taux croit en fonction du nombre d’heures supplémentaires)

Il existe également des primes et avantages en nature qui peuvent être là aussi prévus par des conventions collectives ou des accords d’entreprise.

Concernant l’imposition

Les revenus générés des emplois saisonniers sont exonérés d’impôts jusqu’au seuil de 3 SMIC mensuel. En cas de dépassement de ce seuil, le travailleur saisonnier ne devra déclarer que le surplus perçu.

Qu’en est-il du temps de travail ?

Le travailleur saisonnier dispose des mêmes horaires et droit au repos hebdomadaire que tout autre salarié de l’entreprise. Comme précisé précédemment, un travailleur saisonnier est un salarié à part entière.

Bon à savoir

  • Les emplois saisonniers déclarés et rémunérés rentrent en compte dans la cotisation pour la retraite
  • Un travail saisonnier est couvert par la sécurité sociale du régime général (ou la sécurité sociale étudiante si le travailleur est étudiant ou encore la sécurité sociale de ses parents s’il est âgé de moins de 20ans)
  • L’arrêt 243 du 14 février 2018 de la Cour de Cassation Sociale indique que les saisonniers peuvent retrouver leur emploi habituel en début de saison (notamment quand le CDD possède une clause de reconduction ou qu’une convention collective le prévoit.)
Mis en ligne le 27-05-2019