Droit à la déconnexion: avez-vous prit les bonnes mesures?

Aujourd’hui, une grande majorité des professionnels (notamment les cadres) utilisent des outils de communication professionnelles en dehors de leur temps de travail. On se rend compte que les salariés sont hyperconnectés tout au long de la journée et ce même à leur domicile.

Ces outils de communication très utiles pendant le temps de travail s’avèrent problématiques lors de l’utilisation en dehors des journées ouvrées. La frontière entre vie privée et vie professionnelle diminue au fur et à mesure.

On peut considérer le droit à la déconnexion comme un véritable enjeu en ce qui concerne le bien-être au travail c’est ainsi que le 1er janvier 2017 a été promulgué le droit à la déconnexion dans le but de réguler les usages des nouvelles technologies au sein des entreprises.

Qu'apporte ce droit à la déconnexion?

Le droit à la déconnexion offre aux salariés un respect de leurs temps de repos et de congés ce qui leur permet de maintenir une barrière entre la vie professionnelle et la vie personnelle afin que cette dernière soit préservée.

Un salarié ne peut plus être considéré comme fautif s’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail. Néanmoins, il peut toujours délibérément réaliser ladite tâche s’il le souhaite.

Ce droit a pour but de protéger la santé du salarié en faisant en sorte d’éviter la surcharge d’informations professionnelles en dehors du temps prévu à cet effet dans le cadre de son travail qui pourrait le conduire à un burn out.

Quelles sont les obligations pour l'employeur?

Les obligations en matière de droit à la déconnexion vont dépendre de la taille de l’entreprise. En effet, elles seront différentes si l’entreprise fait plus ou moins de 50 salariés.

 

  • Concernant les entreprises de plus de 50 salariés :

Ces dernières se doivent de négocier avec leurs salariés afin de convenir à un accord concernant ce droit à la déconnexion. Cette négociation doit être collective et avec les partenaires sociaux.

Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur a pour obligation d’établir une charte définissant les modalités d’exécution du droit à la déconnexion. Cette charte devra être élaborée avec l’accord du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel.

L’employeur doit s’assurer de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés.

Chaque salarié doit être informé par l’employeur des différentes modalités d’exercice de son droit à la déconnexion et ce par tout moyen.

Il faut comprendre que le droit à la déconnexion est principalement un encouragement à destination de l’employeur afin que ce dernier propose des solutions à ses salariés plutôt qu’un « devoir » de déconnexion. En effet, comme précisé plus tôt, un salarié qui souhaite travailler en dehors de son temps de travail peut évidemment le faire.

Cas particulier : Il est possible de prévoir des circonstances dérogatoires à ce droit dans le cadre d’une urgence ou d’un sujet important qu’il serait vital de traiter en dehors du temps de travail.

 

  • Concernant les entreprises de moins de 50 salariés

Bien qu’il n’y ai pas d’obligations comme pour les entreprises de plus de 50 salariés, il est fortement conseillé à l’employeur de rédiger une charte (intégrée au règlement intérieur) qui aurait pour but la prise en considération du droit à la déconnexion. Cette charte serait dans la continuité de la prévention des risques psychosociaux des salariés qui est pour rappel obligatoire.

Quelles sont les sanctions?

Le droit à la déconnexion ne prévoit pas à proprement parler de sanctions. L’employeur ne peut donc craindre d’être pénalisé si aucun accort relatif au droit à la déconnexion n’est trouvé. Néanmoins, un manquement à la prise en considération de ce droit pourrait jouer en faveur du salarié dans le cadre d’un licenciement ou d’un accident du travail. Dans de telles circonstances, les juges apprécieront la situation au cas par cas en fonction des circonstances et des dispositifs mis en place par l’entreprise.

Résumé en 120 secondes

Mis en ligne le 07-08-2018