Comprendre le projet de réforme des retraites

État des lieux de notre système actuel

Le système de retraites français est basé sur un système de solidarité et de répartition entre les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, actifs du secteur agricole) et les passifs (retraités). Les actifs cotisent pour financer les retraites des passifs.

Notre système général représente 80% des actifs, salariés du secteur privé. Mais il existe aussi le régime de la MSA (secteur agricole), et le système des indépendants (anciennement RSI). À cela s’ajoute l’ensemble des régimes spéciaux (armée, fonctionnaires, éducation nationale, cheminots, …).

Et encore plus, il existe un système de “retraite complémentaire” proposé dans certaines entreprises ou par des structures privées permettant de cotiser pour soi-même.

Finalement, nous avons au total 42 régimes avec des différents systèmes de cotisation, des montants différents, et un âge de départ de à la retraite différent.

Qu'est-ce-que le déficit du système des retraites ?

Les dépenses liées aux retraites représentent naturellement un coût pour notre système de sécurité sociale, et donc l’État.

En 2018, selon le Conseil d’Orientation pour les Retraites (COR), ce déficit était de 0,2% du PIB (produit intérieur brut) du pays, soit environ 2,9 Milliards d’euros. Malgré une tendance en baisse depuis 2010, le COR annonce des projections en forte hausse d’ici à 2025, entre 8 et 17 Milliards d’euros.

Les sources de ce déficit sont variées : le système en lui-même avec certaines caisses excédentaires et d’autres déficitaires, des disparités importantes, une hausse de la population d’inactifs (notamment avec les baby-boomers), une baisse des actifs (les jeunes font de plus longues études, partent à l’étranger, etc), et beaucoup d’autres !

La solution du gouvernement, et du candidat Macron en 2017, était de proposer un système par répartition mais par points.

L'âge et le taux plein

La question de l‘âge du départ en retraite est le point central des négociations. En effet, certaines régimes ont des âges de départ en retraite plus tôt (les régimes particuliers).

Aujourd’hui, il est important de comprendre certains points :

      • l’âge moyen de départ en retraite en France est de = 63,4 ans
      • l’âge légal de départ en retraite = 62 ans
      • l‘âge d’annulation de la décote = 67 ans
      • le montant moyen de la pension de retraite en 2017 était de = 1123€ brut par mois pour les femmes ; 1933€ brut par mois pour les hommes ; 1422€ brut par mois en moyenne

À 62 ans, il est possible de partir en retraite. Cependant, cette retraite ne sera pas nécessaire à taux plein.

Pour cela, la loi fixe des critères :

      • les personnes nées à partir de 1958 = taux plein à partir de 41 ans et 9 mois d’activité
      • les personnes nées à partir de 1973 = taux plein à partir de 43 ans

ATTENTION : l’âge légal ne correspond pas au taux plein. Une décote peut être faite si vous n’avez pas toutes vos années d’activité.

A NOTER : la retraite se calcul aujourd’hui de la façon suivante :

      • pour les salariés du privé = 25 meilleures années
      • pour les salariés du public = 6 derniers mois

Et l'âge pivot alors ? 

La notion d’âge pivot est issu du projet de réforme et des négociations entre le gouvernement et les syndicats.

L’objectif de la réforme est de venir créer un régime universel par points, en supprimant les régimes spéciaux :

      • 1 point cotisé = 10€ de cotisation = 0,55€ brut annuel de retraite – identique pour tous

L’âge pivot a donc été fixé à 64 ans, venant supprimer l’âge de 67 ans maximum pour annuler la décote.

Le principe est le suivant :

      • vous pouvez partir avant 64 ans : vous aurez une décote de 5% par an
      • vous pouvez partir après 64 ans : vous aurez une majoration de 5% par an

64 ans deviendrait donc l’âge théorique du taux plein.

Face aux différentes contestations sociales, le Premier Ministre a annoncé samedi 11 janvier 2020, suspendre cette mesure de l’âge pivot, tout en voulant trouver des solutions pour réaliser des économies.

Le chemin de la négociation reste donc à faire pour tracer de nouveaux axes : reculer l’âge légal de départ en retraite ? faire évoluer le montant des cotisations salariales et/ou patronales ? Toutes les hypothèses sont de nouveau sur la table.

A NOTER : la réforme ne concerne pas les personnes déjà en retraite, ni les actifs nés avant 1963.

Transformation en un système par capitalisation

Il est important de souligner ce point de différence entre les systèmes :

      • le système par répartition est le système actuel français et celui du projet de réforme = les actifs financent pour les passifs
      • le système par capitalisation sur le modèle américain par exemple = l’actif cotise pour lui même

Ce système par capitalisation est loin du projet actuel de la réforme. En revanche, il est aujourd’hui possible en France de compléter sa retraite avec les systèmes privés de retraite complémentaire. Cette transformation reste à suivre dans l’actualité économique et sociale du pays.

Et les situations particulières ?

Certains régimes spéciaux ont pu conserver leurs particularités. C’est le cas notamment pour les danseurs de l’Opéra, l’armée, etc. C’est ce que demandent encore aujourd’hui différentes professions : avocats, professions hospitalières, professions libérales, etc.

Se pose aussi la question des situations particulières liées à la vie : maternité, chômage, maladie de longue durée, invalidité, etc. La réforme prévoit de mettre en place un système de “points de solidarité” qui seraient d’une valeur semblable qu’un point d’actif (ce point reste à éclaircir par la gouvernement).

Enfin, le projet prévoit la mise en place d’une “pension de garantie” qui serait 85% d’un SMIC, soit environ 1000€ brut par mois afin de limiter les risques pour les très petites retraites.

Les négociations sur la réforme des retraites, et les mouvements de contestations qui vont avec, se poursuivent. Un débat devrait également avoir lieu au sein de l’Assemblée Nationale.

 

Nous vous proposerons alors une suite et mise à jour de ce dossier spécial !

Mis en ligne le 14-01-2020