CORONAVIRUS - Projet de loi adopté par le Sénat

La situation générale

Depuis le début de la crise liée au COVID-19, le gouvernement a pu prendre de nouvelles mesures particulières afin de prévenir et gérer la crise. Ainsi, de nombreux décrets ont été publiés ces derniers temps :

      • Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
      • Décret n°2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus;
      • Décret n°2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Ainsi que des arrêtés de divers sujets ! L’ensemble de ces mesures ont été prises sur la base de l’article 38 de la Constitution qui prévoit que : “Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. (…)”.

Afin de consolider la situation, une loi ordinaire ainsi qu’une loi organique sont à l’étude auprès du Parlement. Aujourd’hui, vendredi 20 mars, le Sénat a adopté et publié le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19. Désormais, ce projet est renvoyé au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Faisons ensemble le point sur le contenu !

ATTENTION : les notions détaillées ci-après font parties d’un projet, et donc sont susceptible de subir des modification a posteriori.

Au sujet des élections

Au sein du projet, le premier thème porte sur les élections. En effet, le projet de loi prévoit que la date de dépôt de candidatures pour le deuxième tour des élections municipale est reporté au 31 mars 2020.

De plus, l’élection des maires et adjoints, pour les communes ayant élu le conseil municipal au premier tour est reporté au plus tard au 1er juin 2020.

Le développement d'un chapitre lié à l'urgence sanitaire

En effet, l’article 5 du projet de loi, prévoit l’insertion au sein de l’article L3131-1 du code de la santé publique un alinéa 1, mettant en place la possibilité, pour le ministre en charge de la santé, de prolonger certaines mesures pour éviter un renouvellement de crise.

PRECISION : il y a également un ajout de la notion de “bénévoles” au sein de ce chapitre, prévoyant ainsi la possibilité de faire appel à eux et leur indemnisation.

La mesure dite “d’état d’urgence sanitaire” peut alors être décrétée par le conseil des ministres, sur avis du ministre en charge de la santé pour 1 mois. Si jamais les mesures dépassent cette durée, le Parlement devra se prononcer. Une fin anticipée peut également avoir lieu avec la prise d’un décret.

L’article L3131-23 du code de santé publique sera modifié afin de permettre au Premier Ministre de prendre un décret et ainsi mettre en place les mesures particulières que nous connaissons aujourd’hui :

      • restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicule dans les lieux et à heures fixés par décret ;
      • interdire aux personnes de sortir de leur domicile (en dehors des déplacements justifiés) ;
      • la mise en quarantaine des personnes affectées ou susceptibles d’être affectées ;
      • le placement à l’isolement des personnes affectées ;
      • la fermeture provisoire d’une catégorie ou de plusieurs établissements recevant du public (PRECISION : en dehors des établissements “nécessaires à la Nation”) ;
      • limiter ou interdire les rassemblements publics ;
      • la réquisition de tous les biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie, de toutes personnes nécessaires aux services ou à l’utilisation de ces biens :
      • le contrôle des prix de certains produits de première nécessité dans la lutte contre l’épidémie ;
      • la mise à disposition, pour les patients atteints, de médicaments appropriés pour éradiquer la maladie.

ATTENTION : le projet de loi indique la nécessaire proportionnalité et l’adaptabilité des mesures prises par décret du Premier Ministre.

Le Premier Ministre devra également avertir les Procureurs des régions et réaliser des réunions avec un comité scientifique.

Quelles sanctions ? Le projet de loi prévoit au sein de l’article L3136-1 du code de la santé publique une sanction en cas de non respect de ces règles, 6 mois d’emprisonnement et 10 000€ d’amende.

Les mesures économiques et sociales

De façon assez évidente, le projet de loi indique les différentes mesures prises en matière d’économie et de gestion des entreprises.

Le projet prévoit en matière de gestion des salariés :

      • le renfort et la simplification des mesures d’activité partielle ;
      • l’adaptation des conditions et modalités de perception de l’indemnité compensatrice à l’activité partielle;
      • la possibilité pour l’employeur, d’imposer ou de modifier unilatéralement, et en dérogeant aux règles de droit applicables (code du travail, convention collective, etc.), les dates et prises de congés payés, RTT ou congés du compte épargne temps des salariés, dans la limite de 6 jours maximum ;
      • pour les entreprises dont l’activité est nécessaire à la Nation, la possibilité de venir déroger à la durée de travail en vigueur, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
      • la possibilité de reporter les dates de versement des primes d’intéressement et de participation ;
      • la prolongation des mandats en cas d’élection à venir dans l’entreprise ;
      • la consultation du CSE pour avis sur les mesures prises ;
      • l’adaptation, en lien avec les organismes de formation, des conditions de rémunération et le paiement des cotisations sociales des stagiaires en formation professionnelle.

En matière économique, le projet prévoit :

      • de limiter les risques économiques avec une aide directe ou indirecte en matière de trésorerie des entreprise ;
      • le report ou l’étalement du paiement du loyer professionnel, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ;
      • en matière de relation client/fournisseurs : un délai de paiement supplémentaire avec une adaptation des pénalités et des contreparties.

L’objectif du projet en la matière est donc bien de venir réaliser un soutien aux entreprises et limiter au maximum l’impact négatif de la crise sur ces dernières.

Les informations supplémentaires

Il est important de soulever le fait que l’ensemble du corps administratif et judiciaire est impacté également par la crise. On peut soulever plusieurs mesures en la matière :

      • une adaptation des délais et des procédures en matière judiciaire et administrative ;
      • une adaptation des délais et des procédures en matière de garde à vue ;

Pour l‘enseignement, l’enseignement supérieur, et la formation, le projet prévoit qu’un effort doit être fait pour assurer la continuité pédagogique. De la même façon pour les concours et examens de la fonction publique.

En parallèle, le projet vient traiter des problématiques liées à la garde des enfants. Ainsi plusieurs points sont présentés :

      • l’extension du nombre d’enfant par assistante maternelle agrée ;
      • la transmission aux familles de l’offre d’accueil disponible.

Pour les personnes souffrant d’un handicap, le projet de loi propose :

      • l’adaptation des centres et des établissements médico-sociaux afin d’ouvrir à de nouveaux destinataires en période de crise ;
      • l’adaptation de l’ouverture aux droits et la prolongation de ces derniers ou des prestations.

Les gardes-fous

En effet, face à l’ensemble de ces mesures qui viennent fortement impacter la vie quotidienne des français et, parfois une limitation des droits fondamentaux liés à la liberté de circulation notamment, des protections sont prévues par la loi pour éviter des abus.

Comme précisé ci-dessus, au delà d’un mois d’application du décret, ce dernier devra être validé par la loi.

De plus, l’Assemblée Nationale ou le Sénat auront respectivement la possibilité de demander au gouvernement et autres administrations de communiquer sur toutes les mesures prises. De plus, il pourront demander toutes les informations face à l’état sanitaire de la Nation.

Nous reviendrons vers vous selon l’évolution de la situation !

Mis en ligne le 20-03-2020