CORONAVIRUS - Les délais applicables aux visites médicales face à l'urgence sanitaire

Les nouveaux délais applicables aux visites médicales

Le décret du 22 janvier 2021 vient confirmer le fait que certaines visites médicales réalisées dans un objectif de suivi de la santé du salarié, peuvent être reportées par le médecin du travail.

Peuvent ainsi subir une modification de délais, l’ensemble des visites et examens médicaux dont l’échéance intervient avant le 17 avril 2021.

Ces rendez-vous pourront ainsi être reportés, sur décision du médecin du travail, jusqu’à 1 an après l’échéance du rendez-vous.

Exemple : Vous êtes en période d’essai depuis le 27 janvier 2021. Votre employeur doit prendre un rendez-vous auprès du service de santé au travail dans les trois mois qui suit votre arrivée, soit jusqu’au 27 avril 2021. Avec ce décret, votre médecin du travail pourra reporter ce rendez-vous jusqu’au 27 avril 2022.

Voici la liste des rendez-vous médicaux qui peuvent faire l’objet de ce report d’échéance :

      • la visite médicale d’information et de prévention (ex “visite médicale d’embauche” ) ;
      • le renouvellement de la visite d’information et de prévention – qui doit avoir lieu tous les 5 ans (ou 3 si vous avez un poste à risques, en situation de handicap, en invalidité, etc.) ;
      • le renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire.

Précision : dans le cadre d’un CDD, le médecin du travail tiendra compte des différents suivis dont a bénéficié le salarié au cours des 12 derniers mois.

S’il décide de reporter une visite médicale, le médecin du travail devra contacter l’employeur et le salarié concerné par tous moyens. Il devra également préciser à quelle date la visite sera effectuée.

Les situations où l'on ne peut pas reporter les délais

Attention, certaines situations peuvent entrainer un risque pour la santé du salarié. Sur ce point, le médecin ne pourra pas reporter la visite médicale et devra respecter les délais légaux.

Cela concerne notamment la visite d’information et de prévention dans les cas suivants :

      • les personnes en situation de handicap ;
      • les travailleurs mineurs ;
      • les travailleurs en invalidité ;
      • les femmes enceintes venant d’accoucher ou allaitantes ;
      • les travailleurs de nuit ;
      • les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ;
      • les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2.

Attention, les salariés faisant l’objet d’une exposition à un risque particulier et faisant l’objet d’un suivi renforcé par le médecin du travail devront également respecter les délais légaux en matière de visites médicales.

Les salariés exposés à des rayons ionisants devront également bénéficier d’une visite pour le renouvellement de leur aptitude au travail sans report de dates.

Le rôle de l'infirmier en santé au travail

Dans des cas particuliers, le médecin du travail peut bénéficier d’un relais auprès d’un infirmier en santé au travail.

Afin d’alléger la charge et le nombre de visites médicales réalisées par le médecin du travail, l’infirmier au travail pourra réaliser :

      • les visites de préreprise – sauf pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé ;
      • les visites de reprise – sauf pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé.

Attention, les avis et constatation d’une inaptitude restent la compétence unique du médecin du travail.

 

SOURCES : 

Article R 624-24 du code du travail

Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 

Mis en ligne le 27-01-2021