CORONAVIRUS - Le droit de retrait en entreprise

Définition du droit de retrait

Face aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail (cf. notre article sur le sujet), tous les salariés disposent de droits pouvant donner la possibilité de se protéger face à un manquement de l’employeur.

Deux droits sont fondamentaux en la matière :

      • le droit d’alerte : un salarié à la possibilité d’alerter son employeur sur une situation dans l’entreprise pouvant impacter sa santé ou sa sécurité ;
      • le droit de retrait : le salarié peut se retirer de son poste lorsque son travail ou son environnement de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

On entend alors par “danger grave”  les dangers susceptibles de créer des accidents, des maladies entrainant la mort ou pouvant entrainer des incapacités permanentes. La notion “imminent” renvoie au fait que le danger doit survenir rapidement, de façon brutale ou dans un délai rapproché.

Comment appliquer son droit de retrait ?

Le droit de retrait peut être exercé par tous les salariés, y compris les stagiaires et alternants. La personne va donc refuser de se rendre sur son lieu de travail, ou bien va quitter son poste.

L’exemple actuel est celui d’une mise en danger de la santé des travailleurs lorsque des mesures d’hygiènes ne sont pas prises par l’employeur. Exemple : ne pas ajouter de savon et gel hydroalcoolique à disposition, ne pas fermer les espaces de pauses, etc.

Le danger invoqué par le salarié peut être soit individuel (pour sa personne), soit collectif (pour l’ensemble des salariés).

ATTENTION : le retrait d’un salarié ne doit pas entrainer la création d’un danger pour les autres ou les usagers.

Le salarié qui exerce son droit de retrait devra donc informer son employeur par tout moyen. Un écrit traçable est donc à favoriser.

Le salarié peut également alerter le CSE de la situation.

ATTENTION : le droit de retrait dans le cadre du COVID-19 ne sera pas motivé par la simple existence de la pandémie, mais par l’absence de mesures de protections.

Quelles conséquences ?

Un salarié qui exercerait son droit de retrait ne pourra en aucun cas être sanctionné par son employeur.

Un employeur ne pourra pas demander à son salarié de reprendre son poste de travail tant que le danger persiste.

Cependant, s’il y a une utilisation abusive du droit de retrait, l’employeur pourra effectuer une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail.

ATTENTION : il ne sera pas possible de caractériser une faute grave de la part du salarié, mais éventuellement une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En cas de conflit, le Conseil des Prud’hommes sera compétent pour trancher.

 

SOURCES :

Article L 4131-1 à L 4131-4 du code du travail

Article L 4132-1 à L 4132-5 du code du travail

DRT n°93/15 du 26 mars 1993

 

Mis en ligne le 19-03-2020