CORONAVIRUS - Le chômage partiel

C'est quoi le chômage partiel ?

Le chômage partiel est un système qui peut être mis en place dans les entreprises afin de suspendre ou de réduire de façon temporaire l’activité des salariés, mais qui conserve une partie de la rémunération. L’objectif est d’éviter les licenciements économiques qui ont plus d’impact pour les salariés.

Les conditions et les salariés concernés

Les conditions pour pouvoir mettre en place le chômage partiel dans une entreprise sont déterminés par la loi :

      • la modernisation ou restructuration de l’entreprise;
      • force majeure ou circonstance exceptionnelle;
      • difficultés d’approvisionnement;
      • baisse conjoncturelle et importante des commandes.

De nombreux secteurs peuvent donc être touchés par la crise du coronavirus en lien soit directement avec la circonstance exceptionnelle (ex : l’Etat oblige les bars et restaurants à fermer; les parcs de loisirs doivent fermer), ou en lien avec cette circonstance exceptionnelle (ex : un traiteur voit ses commandes en baisse suite à l’annulation d’évènements publics).

Tous les salariés d’une entreprise touchée peuvent bénéficier du chômage partiel, peut importe le rythme ou la durée du travail de ce dernier.

ATTENTION : un salarié en procédure de licenciement économique ou de rupture conventionnelle ne peut bénéficier du chômage partiel.

Les salariés en chômage partiel peuvent bénéficier d’actions de formations pendant cette période tout en conservant leur indemnisation qui sera majorée. Le salarié passera alors à 100% de son salaire net horaire.

La procédure à suivre pour l'employeur

Pour bénéficier d’une aide de l’Etat, l’entreprise touchée doit faire une demande d’autorisation après de la DIRECCTE. Si l’entreprise a un CSE en place, il doit être consulté obligatoirement avant le contact avec la DIRECCTE.

Il faut alors indiquer : le nombre de salariés susceptible d’être en chômage partiel; ainsi que le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par le salarié.

La demande peut être faite en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login

Vous recevrez sous 48h vos identifiants de connexion.

La DIRECCTE dispose ensuite d’un délai de 15 jours maximum pour se prononcer. Si l’employeur n’a pas de réponse, il peut considérer que la demande est acceptée.

ATTENTION : spécialement pour la crise du coronavirus, le délai d’enregistrement de demande auprès de la DIRECCTE est réduit à 48h puis une réponse sous 15 jours.

Et la rémunération ?

Le salarié en chômage partiel doit continuer de percevoir son salaire. Il reçoit donc une indemnité qui doit être d’au moins 70% de sa rémunération brute. (environ 84% du salaire net horaire)

Voici un accès direct vers un simulateur de salaire et de prise en charge par l’Etat : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Le versement de l’indemnité de chômage partiel doit se faire au même moment que le versement de la rémunération en temps normal.

En contrepartie, l’employeur peut percevoir une “allocation d’activité partielle” dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.

Cette allocation se fixe selon le nombre de salariés dans l’entreprise :

        • moins de 250 salariés : 7,74€ par heure chômée
        • plus de 251 salariés : 7,23€ par heure chômée

ATTENTION : cas particulier crise du coronavirus : l’allocation est désormais de 8,04€ par heure chômée par salarié.

Les exonérations

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

Cependant la CSG s’applique toujours à 6,2% et la CRDS à 0,50% en prenant pour base 98,25% de l’indemnité versée. Le taux CSG/CRDS peut être réduit à 0% pour les salaires autour du SMIC.

ATTENTION : un décret devrait passer dans les prochains jours pour fixer la limite à 4.5 SMIC et une indemnisation à 100% des entreprises

ATTENTION : les retenues CSG et CRDS  ne doivent pas entrainer une rémunération inférieure à 1 539,42€.

 

SOURCES : 

Article L5122-1 à L5122-5 code du travail

Article R5122-1 à R5122-26 code du travail

Mis en ligne le 16-03-2020