CORONAVIRUS - La sortie de l'état d'urgence sanitaire

La possibilité d'un reconfinement local

Après plusieurs mois à vivre sous l’état d’urgence sanitaire, la vie en France reprend petit à petit un cours normal. De fait, depuis le 11 juillet, de nouvelles mesures de prévention à la reprise de l’épidémie de covid-19 sont applicables.

Le gouvernement anticipe une reprise de l’épidémie de covid-19 au travers la possibilité de remettre en quarantaine certains territoires.

De ce fait, du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020, le Premier Ministre peut, par décret :

      • Réglementer ou interdire la circulation des personnes ou des véhicules ainsi que l’accès aux transports collectifs ;
      • Restreindre ou interdire les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transports aériens ou maritimes;
      • Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique ou les lieux ouverts au public.

Précision : la réglementation ou l’interdiction des déplacements ne pourra intervenir sur des déplacements indispensables pour raisons familiales, professionnelles ou raisons de santé.

L’ensemble de ces mesures exceptionnelles devront être mises en place par le représentant local de l’Etat (notamment le Préfet du département) afin de veiller à la bonne application et au respect des mesures.

Le préfet pourra ordonner la fermeture des établissements recevant du public et ne respectant pas les mesures.

Le contrôle des nouvelles mesures exceptionnelles

L’ensemble des mesures exceptionnelles décidées sur un territoire doivent être strictement proportionnées à la situation sanitaire du territoire. Le Procureur de la République devra être immédiatement informé de l’ensemble des mesures individuelles ordonnées par le Préfet du département.

De plus, le juge administratif reste compétent en cas de recours contre une mesure prise par l’Etat.

Enfin, le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) doit être informé également sans délai et peut demander toutes les informations complémentaires nécessaires.

De plus, en matière de conservation des données, la loi vient préciser certaines informations. En effet, pendant l’état d’urgence sanitaire, certaines informations médicales (et donc personnelles) ont été conservées. Chaque personne ayant ses données conservées a été informé en amont. Du fait de la circulation encore important du virus sur le territoire, certaines données seront conservées au-delà des 6 mois post état d’urgence (déjà prévu par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020), soit au-delà du 10 janvier 2021.

Un décret du Conseil d’Etat après consultation de la CNIL viendra détailler cette mesure.

Le rôle du comité de scientifiques

Désormais, le comité de scientifiques qui conseille l’action du gouvernement en matière sanitaire devra rendre de façon périodique des avis sur les mesures appliquées dans les départements concernés de nouveau par un confinement.

Il pourra donc être, selon les situations, de nouveau mis en place afin d’échanger avec le gouvernement sur la situation sanitaire du pays et des mesures adaptées à mettre en place.

Le cas particulier de Mayotte et de la Guyane

La Guyane et Mayotte sont deux territoires français dans lesquels le covid-19 circule toujours et avec un grand nombre d’hospitalisations. Pour palier cette situation, le gouvernement maintient l’état d’urgence sur ces deux territoires jusqu’au 30 octobre 2020.

En conséquence de cette prorogation, les vols en provenance ou à destination de ces départements d’outre-mer ne peuvent toujours pas reprendre.

De plus, les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique sont toujours prohibés.

Nous suivrons attentivement l’évolution de la situation législative sur ces territoires.

SOURCES :

Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Mis en ligne le 15-07-2020