CORONAVIRUS - FAQ Chômage Partiel

1- Qu'est-ce que le mécanisme de l'activité partielle ?

Le mécanisme de l’activité partielle, ou « chômage partiel », ou « chômage technique », est un mécanisme légal par lequel un employeur peut suspendre ou réduire de façon temporaire l’activité de ses salariés afin de répondre à une situation économique particulière.

2- Mon entreprise est-elle concernée ?

Sont concernées :

      • Les entreprises fermées par arrêté ministériel ;
      • Les entreprises dont l’activité économique est très fortement perturbée par la crise sanitaire (annulation des commandes, absence de missions, baisse de la charge de travail …).

3- Est-il possible de réduire le temps de travail ?

L’activité partielle peut se faire sous 2 formes :

      • Un arrêt complet de l’activité pour les salariés (pas forcément tous) ;
      • Un ralentissement de l’activité, et donc, une diminution du temps de travail.

4- Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle pour un salarié ?

Un salarié en chômage partiel total va percevoir 70% de son salaire brut, sur une base de 35h.

5- Quelle est l'indemnité remboursée à l'employeur ?

L’employeur bénéficie d’une aide de l’Etat avec un remboursement à 100% du versement des indemnités à ses salariés, à hauteur maximale de 4.5 SMIC.

6- Quelle est la durée maximale de l'activité partielle ?

Pas plus de 12 mois pour l’instant.

7- Mon CSE doit-il être informé de la mise en place du chômage partiel dans mon entreprise ?

Oui, une réunion extraordinaire doit être mise en place dans l’entreprise avec une information des représentants qui peuvent émettre un avis sur la situation.

8- Sous quel délai la DIRECCTE accepte ma demande de chômage partiel pour mon entreprise ?

Une fois la demande réalisée sur le site https://activitépartielle.emploi.gouv.fr , la DIRECCTE a 48h pour valider votre demande.

Sans retour de leur part, il faut considérer la demande comme validée.

Vigilance : au vu du contexte actuel, la DIRECCTE réalisera certainement des contrôles a posteriori de la crise sanitaire afin de contrôler la validité de la demande.

9- Le chômage partiel doit-il concerner tous les salariés de mon entreprise ?

Non, l’activité partielle peut ne concerner qu’une partie des salariés.

10- Les salariés protégés peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?

Oui, les salariés protégés (élus, candidats à une élection, membre syndical, etc.) peuvent être concernés si l’ensemble des salariés sont concernés par la mesure.

Dans le cas où l’ensemble de la structure ne serait pas concerné, ils peuvent aussi être placés en activité partielle mais après que l’employeur ait recueilli leur accord.

11- Puis-je cumuler chômage partiel et un autre emploi ?

Oui, il est possible d’être en chômage partiel et d’avoir une autre activité.

Cependant sous certaines conditions :

      • Pas de possibilité de télétravail
      • Pas d’arrêt maladie
      • Pas de clause d’exclusivité dans le contrat initial
      • Respect de la durée maximale de travail
      • Pas de concurrence

Le salarié devra ensuite informer son premier employeur et lui communiquer le nom de son employeur secondaire, la durée de son emploi, et son temps de travail par semaine.

Le salarié conserve donc son indemnité de chômage partiel, et pourra également percevoir une rémunération de son second emploi.

12- Puis-je cumuler chômage partiel et bénévolat ?

Oui, un salarié en situation de chômage partiel peut réaliser une activité en bénévolat.

Vigilance : dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les activités et déplacements sont encadrés. L’activité en bénévolat doit donc être nécessaire à la Nation.

13- Quelles charges sont retenues sur l'indemnité de chômage partiel ?

L’indemnité de chômage partiel est soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Cependant, l’indemnité n’est pas soumise aux charges sociales.

14- Les salariés en régime d'équivalence sont-ils indemnisés ?

Le régime d’équivalence concerne des métiers où le travail est réalisé avec des périodes d’inaction mais où le salarié est sur son lieu de travail (à la différence de l’astreinte).

Ces personnes sont également concernées par le dispositif d’activité partielle et la durée d’équivalence sera prise en compte à la place de la durée légale de travail.

15- Comment gérer le chômage partiel de mes salariés en temps partiel ?

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de la même façon du mécanisme de l’activité partielle que les salariés à temps complet.

L’allocation de chômage qu’ils toucheront sera proratisée en fonction du temps partiel qu’ils ont de base.

16- En tant que stagiaire, comment va se dérouler la suite de mon stage ?

Pour les stagiaires, la situation dépend des écoles et de l’entreprise dans laquelle le stage est réalisé :

      • Soit il est possible de poursuivre le stage via le télétravail ;
      • Soit il n’est pas possible de poursuivre en télétravail, la convention de stage sera alors suspendue.

Concernant les durées minimums à effectuer pour valider une année, chaque école ou établissement scolaire prendra ses décisions afin d’adapter au mieux pour l’ensemble des élèves.

17- Mes salariés en apprentissage ou contrat de professionnalisation ont-ils les mêmes droits que mes salariés en contrat CDI ou CDD classique ?

Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont considéré comme les autres salariés de l’entreprise. De fait, ils peuvent bénéficier du mécanisme exceptionnel de mise en télétravail (ce qui est normalement interdit pour les alternants), et aussi du chômage partiel.

La rémunération des alternants est alors maintenue : l’allocation de chômage partiel sera du montant du pourcentage qu’ils touchent habituellement.

Par exemple, un apprenti à 80% du SMIC percevra une allocation de 80% du SMIC.

18- Puis-je faire faire une formation à mon salarié en chômage partiel ?

Oui, il est possible de placer un salarié en chômage partiel en formation.

Cependant attention, si la formation a été fixée avant le 27 mars, le salarié sera indemnisé et l’entreprise aussi. Mais, si elle a été décidée d’un commun accord après le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, l’Etat ne fera pas de prise en charge.

L’objectif est de ne pas venir abuser des prises en charge des situations diverses par l’Etat.

19- Particulier employeur une aide à domicile, peut-elle bénéficier du chômage partiel ?

Oui, les particuliers employant des personnes à domicile (aide-ménagère, nourrice, aide de vie, etc.) peuvent bénéficier du mécanisme de chômage partiel.

Petite particularité, les particuliers employeurs ne doivent pas nécessairement faire une demande auprès de l’administration.

Le personnel employé à domicile percevra une indemnité de 80% du salaire net. L’employeur sera alors remboursé intégralement de cette somme par l’Etat.

20- Comment déterminer le nombre d'heures de mes salariés en forfait en jours ?

Pour les salariés au forfait jours, ils peuvent être concernés par le chômage partiel. Il faudra alors convertir les jours travaillés en nombre d’heures sur journées ou demi-journées.

En attente du décret précisant les modalités de calcul.

21- Je suis salarié français d'une entreprise étrangère à l'étranger et qui doit fermer à cause du covid-19.

Le salarié français à l’étranger peut être couvert par le mécanisme si son entreprise cotise en France au titre des charges sociales.

22- Puis-je licencier un salarié au chômage partiel ?

Attention, il est nécessaire de rester prudent dans le cadre du licenciement d’un salarié en chômage partiel. Il est nécessaire de prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté la durée où le salarié est en activité partielle. De plus, il est possible de dispenser le salarié de la réalisation de son préavis, mais il faudra donc lui indemniser.

Pour les indemnités de licenciement, il faudra prendre pour base le salaire habituellement perçu par le salarié.

Vigilance à respecter les délais en matière de convocation à l’entretien préalable, réalisation de l’entretien, et envoi de la notification … Il faut penser à se faire accompagner dans cette démarche afin d’avoir un calendrier fixe.

23- Si je verse 100% du salaire à mes salariés au lieu de 70% du salaire brut, l'Etat va me rembourser à 100% ?

Non, l’Etat va verser une indemnité à l’employeur de 100% sur les 70% brut que va percevoir le salarié.

Si vous décider de verser une indemnité complémentaire (au-delà du SMIC) à votre salarié, cela sera à votre charge.

24- Un salarié en activité partielle complète peut-il quand même faire du télétravail ?

Non. Attention encore, soit l’activité partielle est totale : pas de télétravail. Soit il y a une réduction de la charge : télétravail partiel.

Si vous placez vos salariés en chômage partiel total il ne faut pas leur demander de travailler en même temps !

25- Est-il possible de fractionner le chômage partiel de mes salariés ?

Oui, il est possible de faire travailler le salarié une semaine, puis stopper la semaine d’après avant de reprendre puisque l’employeur déclare un nombre d’heures de chômage partiel par salarié.

26- Mon employeur peut-il m'imposer de prendre mes congés avant de me mettre en chômage partiel ?

Oui, avec les dernières ordonnances, mais sous certaines conditions :

      • Pour imposer les congés : il faut un accord de branche ou un accord d’entreprise négocié ; et il ne peut imposer plus de 6 jours
      • Pour les RTT et jours de repos et jours sur le CET : il peut imposer directement.

Attention, l’employeur ne peut imposer que 10 jours max (exemple : 5 jours de congés + 5 jours de RTT).

27- Je peux démissionner pendant mon chômage partiel ?

Oui, un salarié conserve l’ensemble de ses droits et donc, sa faculté à démissionner. Pour rappel, la démission doit être claire et non équivoque. Un mail peut donc tout à fait être suffisant.

Sources

Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Ordonnance n°2020-325 du 25 mars 2020
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Article L 5122-1 Code du travail
Mis en ligne le 31-03-2020