Les inventions de salariés

Un de vos salariés vient de faire une invention intéressante que vous souhaiteriez commercialiser ? Avant cela, assurez-vous qu’elle vous appartienne !

Pour rappel, une invention peut être protégée par un brevet ou un certificat d’utilité. Ce titre de propriété industrielle peut être accordé à toute personne physique ou morale qui en fait la demande à condition d’en être l’inventeur ou l’ayant cause et que l’invention technique soit1 :

NOUVELLE

Il est impératif (bien que ce ne soit pas une obligation légale) de vérifier que l’innovation que l’on veut breveter n’existe pas déjà. Si elle a déjà été rendue accessible au public, elle ne sera pas réellement protégée.

INVENTIVE

L’invention doit impliquer une activité inventive de sorte qu’elle ne doit pas découler d’une évidence

REALISABLE

Au moment du brevetage, l’invention doit pouvoir être fabriquée et utilisée avec des moyens de production existants.

C’est le code de la propriété intellectuelle qui prévoit la possibilité que l’inventeur soit un salarié, de fait, il différencie :

Les inventions de mission2

Ce sont les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente, ou dans le cadre d’études ou de recherches qui lui sont confiées explicitement.

Dans ce cas, la propriété de l’invention revient à l’employeur et l’inventeur salarié ne peut être cité que comme tel, et ce n’est pas une obligation.

Les inventions hors mission3

Toutes les inventions autres que les inventions de mission sont réputées appartenir au salarié.

Cependant, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le domaine d’activité de l’entreprise soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou moyens spécifiques de l’entreprise ou de données procurées par elle l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

En cas de désaccord4

En cas de contestation, et si l’une des parties en fait la demande, le litige peut être porté devant la commission paritaire de conciliation (employeurs, salariés), présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal de grande instance.

1. Article L611-6 du Code de la propriété intellectuelle

2. Article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle

3. Article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle

4. Article L615-21 du Code de la propriété intellectuelle

Mis en ligne le 12-10-2017