CONFINEMENT - Les relations avec le CSE

Le fonctionnement du CSE en temps normal

Le CSE – Comité Social et Economique est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020.

Le nombre de réunions à réaliser avec le CSE varie selon l’effectif de l’entreprise. Il doit y avoir au moins 6 réunions par an :

      • 1 fois par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés
      • 1 fois tous les deux mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés
      • 1 fois par mois dans les entreprises de +300 salariés.

Les réunions doivent se faire sous forme de réunion physique, et de façon exceptionnelle par visioconférence.

ATTENTION : seulement 3 réunions en visioconférence par an, sauf accord plus favorable.

Comment gérer les réunions ?

L’état d’urgence sanitaire et la crise du coronavirus vient nécessairement impacter les relations avec les élus du CSE.

Il est évident que ces réunions ne peuvent se faire en présence physique afin de respecter les mesures de confinement et les gestes barrières pour ceux qui continuent à se présenter sur le site habituel de travail. De fait, il faut mettre en place la visioconférence, qui devient donc l’outil principal.

De façon secondaire, la réunion peut se faire en conférence téléphonique. La messagerie instantanée doit être une exception aux échanges.

ATTENTION : la messagerie électronique doit faire l’objet d’un accord collectif et doit se faire uniquement si la visioconférence et l’appel téléphonique ne peuvent se faire.

La convocation des élus à la réunion et l’ordre du jour doivent toujours être transmise en amont par mail.

L’avis du CSE sur les différents sujets pourra se faire après la prise de décision de l’employeur, sous un délai d’un mois.

Ces mesures dérogatoires s’appliquent jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Quelles sont mes obligations d'information du CSE ?

L’employeur, encore plus pendant cette période exceptionnelle, doit informer ses élus. Le CSE doit être informé de toutes les mesures prises par l’employeur :

      • télétravail exceptionnel ;
      • activité partielle – dans un délai de 2 mois max ;
      • état économique de l’entreprise ;
      • mesures de protection de la santé et de la sécurité des salariés ;
      • changement de la durée de travail ;
      • mise en place des mesures dérogatoires en matière de repos ou de prise des congés.

Il est important de souligner le fait que 2 membres du CSE peuvent faire une demande directe de la réalisation d’une réunion extraordinaire en cas de manquement de l’employeur.

De plus, le Document Unique d’Evaluation et de Prévention des Risques Professionnel doit être mis à jour par l’employeur, et, dans les entreprises de plus de 49 salariés, doit être présenté aux élus.

Les droits du CSE

Le CSE conserve également son droit d’alerte et doit informer l’employeur de ses observations sur les sujets à risques :

      • postes concernés ;
      • nature et cause du risque ;
      • identification des salariés exposés.

ATTENTION : l’employeur doit alors faire une enquête avec le CSE.

Les salariés élus conservent de façon évidente la liberté de circulation dans l’entreprise et l’ensemble des locaux.

Et s'il devait y avoir des élections ?

Pendant la période spéciale du confinement, il est évident que les élections professionnelles ne peuvent se dérouler de façon convenable.

De ce fait, l’employeur peut, en accord avec les instances représentatives de l’entreprise, réaliser un avenant au protocole d’accord pré-électoral et reporter la date des élections.

De plus, l’employeur peut parfois faire jouer la force majeure (évènement imprévisible, extérieur et irrésistible), qui viendrait l’exonérer de ses responsabilités. Les élections seraient donc automatiquement reportées à une date ultérieure. L’information des IRP est alors nécessaire.

L'activité partielle des élus du CSE

Il est important de souligner le fait que les élus du CSE peuvent être en activité partielle. Ces derniers ne peuvent pas s’y opposer.

ATTENTION : la suspension du contrat de travail du salarié élu n’entraine pas la suspension de son mandat d’élu. Il continue donc d’exercer ses fonctions.

 

SOURCES :

Ordonnance n°2020-389  du 1er avril 2020

Cass. Crim., 25 mai 1983, n°82-91 538

Art L 2315-27 Code du travail

Art L 2312-60 Code du travail

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020

Mis en ligne le 08-04-2020