La rupture conventionnelle individuelle

Qu’est qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle représente la rupture, d’un commun accord, du contrat de travail à durée indéterminée. (Articles L1237-11 et suivants du code du travail)

La rupture conventionnelle individuelle, peut-être réalisée entre tous les salariés et leurs employeurs, à conditions d’être en CDI. Elle est soumise à l’accord de l’employeur et du salarié et ne s’impose à aucune des deux parties.

Elle ne peut jamais être imposée par une seule des parties et doit être conclue en respect d’un formalisme très précis.

Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle pendant le confinement ?

Le confinement ne suspend, en l’état, aucune rupture conventionnelle, qu’elle ait débuté avant, ou pendant le confinement.

Toutefois, il est important de veiller au respect de la procédure :

1. La tenue d’un ou de plusieurs entretiens

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise (si cette dernière est pourvue d’IRP) ou par un conseiller le cas échéant.
  • L’employeur peut être assisté d’un membre de l’entreprise ou de son organisation syndicale (si l’entreprise compte moins de 50 salariés).

Et pendant le confinement ?

Rien ne vous interdit d’organiser ou de vous rendre à un entretien de rupture conventionnelle :

  • Il peut avoir lieu en visioconférence si les parties se mettent d’accord
  • Il peut avoir lieu dans l’entreprise si les gestes barrière sont respectée et que l’employeur peut assurer la sécurité et préserver la santé du salarié
  • Il peut être repoussé, les parties peuvent se mettre d’accord pour suspendre la procédure, en effet à cette étape, personne n’est engagé sur la rupture

2. La signature d’une convention de rupture

Cette convention de rupture doit préciser :

  • La date effective de fin de contrat de travail
  • Le montant de l’indemnité de rupture

Et pendant le confinement ? 

Rappelons d’abord qu’il pèse sur l’employeur l’obligation de prouver qu’un exemplaire de la convention signée par les deux parties à bien été remis au salarié de sorte qu’il puisse exercer son droit de rétractation en tout connaissance.

De fait, si l’employeur et le salarié se rencontrent en visioconférence pour s’accorder sur les modalités de rupture, il faut que l’employeur veille à ce que le salarié reçoive bien son exemplaire.

Afin d’éviter tout litige, l’employeur peut demander au salarié de lui renvoyer, avec son exemplaire de rupture signé, un récépissé de remise de la convention de rupture.

Rappelons qu’il n’existe pas de délai maximal entre l’entretien de rupture et la signature de la convention ; elle peut aussi être signée le jour même de l’unique entretien.

3. Appliquer un délai de rétractation

Pendant les 15 jours calendaires qui suivent la date de signature de la rupture, chacune des parties peut se rétracter sans justification. Elle en averti l’autre partie par LRAR.

Et pendant le confinement ?

Le délai reste inchangé pendant la période de confinement. Notons toutefois que :

  • Le délai comment à courir à compter du jour certain de la signature par les parties de la convention. Dans le cas où les parties ne signent pas la convention simultanément, le point de départ du délai est le jour où le salarié l’a signée.
  • Le délai se décompte en jours calendaires. S’il se termine un jour férié, un samedi ou un dimanche, il s’achèvera le 1er jour ouvrable suivant à minuit.

Attention : le droit de rétractation s’exerce par lettre recommandé avec avis de réception ou lettre remise en mains propres. Le courrier est envoyé en direct à l’autre partie, pas à la DIRECCTE.

4. Envoyer la convention à la Direccte

Suite à la réception, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. Passé ce délai, la convention est réputée validée.

Et pendant le confinement ?

Compte tenu des délais postaux qui peuvent être amenés à être modifiés pendant la période exceptionnelle de l’urgence sanitaire, sachez qu’il vous est possible d’envoyer en ligne votre demande d’homologation (cette possibilité vaut aussi hors période exceptionnelle) via le site internet www.telerc.travail.gouv.fr

ATTENTION : l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que :

  • Si la demande d’homologation a été envoyée avant le 12 mars 2020 : le délai d’homologation est suspendu et reprendra le lendemain de la fin de l’état d’urgence
  • Si la demande d’homologation a été envoyée après le 12 mars 2020 : le délai d’homologation n’a pas débuté et commencer au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire

Il est toutefois à noter que certaines DIRECCTE ont repris l’homologation des demandes de ruptures le 16 avril, à la suite de l’ordonnance du 15 avril 2020 précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020.

MISE A JOUR (27/04/2020) : le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 prévoit la reprise normale des délais relatifs à l’homologation de la rupture conventionnelle.

Mis en ligne le 22-04-2020