Comment gérer une journée de grève nationale ? (employeur et salarié)

Q°1 : Qu'est-ce qu'une grève ?

Il est important de garder en tête qu’une grève est un mouvement de contestation collectif qui entraîne un arrêt total de l’activité des salariés grévistes. L’objectif étant de porter des contestations devant l’employeur, ou l’État (ce qui est le cas pour les événements du 05 décembre 2019).

Une grève n’est légale que si elle coche un certain nombre de critères :

  • L’arrêt du travail doit être total : un ralentissement ou « grève perlée » n’est pas légalement considéré comme une grève
  • L’arrêt du travail doit être collectif : deux salariés suffisent pour déclencher une grève. Un seul salarié peut faire grève s’il est rattaché à un mouvement national, ou s’il est le seul salarié de l’entreprise
  • La présence de revendications professionnelles.

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, la grève entraîne une suspension du contrat de travail et le salarié gréviste sera protégé par le droit de grève, qui est un droit fondamental de notre Constitution.

Q°2 : En tant qu'employeur, ai-je le droit d'empêcher mes salariés de faire grève ?

Le droit de grève étant un droit constitutionnel, un employeur ne peut en aucun cas empêcher ses salariés de faire grève si les conditions légales sont remplies.

Q°3 : Ai-je le droit de licencier ou sanctionner un salarié gréviste ?

Un salarié ne peut être sanctionné ou licencié du fait de sa participation à un mouvement de grève.

Un employeur garde la possibilité de licencier ou sanctionner son salarié uniquement si ce dernier réalise une faute lourde, donc s’il participe à des faits illégaux (violence, blocages de l’entreprise, etc.).

Attention : un salarié gréviste qui commet des faits illégaux peut engager sa responsabilité civile ou pénale.

Q°4 : Comment assurer les prestations de mon entreprise ?

Une grève peut impacter la réalisation d’une prestation ou d’un service (par exemple dans les transports en commun). L’employeur a la possibilité dans ce cadre particulier de la grève, de demander aux salariés non-grévistes de réaliser des heures supplémentaires encadrées (tout en respectant les durées de travail maximales et les temps de pause ou de repos).

Un employeur peut également faire appel à des entreprises extérieures pour assurer les missions des salariés grévistes, ou encore de la sous-traitance.

Attention : un employeur ne peut pas avoir recours aux salariés intérimaires ou aux CDD pour remplacer des salariés grévistes.

Q°5 : Ai-je l'obligation d'informer mon employeur de mon intention de faire grève ?

Un délai de préavis n’est pas obligatoire pour qu’une grève soit possible.

Cependant, les mouvements dans le secteur public doivent faire l’objet d’un préavis de 5 jours ; ainsi que dans le secteur du transport aérien où il est nécessaire de prévenir avant 48 heures.

Q°6 : Mon employeur me verse-t-il un salaire le temps de la grève ?

Le fait de faire grève suppose que le salarié ne réalise pas de prestation de travail. De fait, l’employeur n’a pas d’obligation à verser aux salariés grévistes un salaire, ni d’indemnités de déplacement ou de repas.

Le non-versement du salaire ou la retenue réalisée par l’employeur doivent être en proportion de l’absence du salarié. Un employeur ne peut pas annuler le virement de salaire sur un mois complet si le salarié réalise une grève pendant 48 heures. Si les retenues sur salaire ne sont pas proportionnelles, le salarié est en droit de saisir les prud’hommes pour le versement du salaire correspondant.

Attention : Le bulletin de salaire ne peut comprendre une mention de « grève », l’employeur doit donc indiquer une simple absence.

Les salariés non-grévistes ont, quant à eux, un versement total du salaire. L’employeur a d’ailleurs l’obligation de fournir un travail aux salariés qui souhaitent travailler.

Q°7 : Pendant combien de temps puis-je faire grève ?

Dans le cas où les conditions de licéité sont respectées, une grève n’est pas subordonnée à une durée précise. Il est donc possible de faire grève pendant 1 heure, plusieurs jours ou semaines.

Q°8 : Puis-je empêcher les salariés non-grévistes de travailler ?

Les salariés grévistes ne peuvent en aucun cas empêcher les salariés non-grévistes de travailler (par exemple en bloquant l’accès aux postes de travail). Cela serait constitutif d’une faute lourde.

Q°9 : Puis-je ne pas me présenter au travail en raison de la grève dans les transports ?

Un salarié qui ne peut pas se présenter à son poste de travail, ou arrive en retard, ne commet pas de faute, et donc ne peut pas être sanctionné.

Cependant, l’employeur peut proposer plusieurs solutions à ses salariés :

  • La prise d’une journée de congés payés ou de RTT ;
  • La mise en place exceptionnelle du télétravail : depuis les ordonnances Macron, la mise en place d’un avenant au contrat de travail n’est plus un pré-requis à la mise en place du télétravail ;
  • La mise en place d’une navette par l’employeur pour faire le trajet domicile/travail, ou les méthodes de covoiturage.

Q°10 : Comment gérer, en tant qu'employeur, l'absence totale ou partielle de mes salariés ?

Les retards ou absences en lien avec une grève ne peuvent faire l’objet de sanctions par l’employeur. Cependant, le salarié à l’obligation de prévenir son employeur de son retard ou de son absence.

Selon la convention collective ou l’accord applicable à l’entreprise, l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps où le salarié n’est pas à son poste de travail.

SOURCES :

Article L 2511-1 Code du travail

Cour de Cassation, 16 novembre 1993

Article L 2512-1 et suivants Code du travail

Mis en ligne le 03-12-2019