Prud'hommes - Dans le cadre d'une démission d'un CDD
En France, il n'est pas possible de démissionner d'un CDD (contrat à durée déterminée) sauf si un accord est trouvé avec l'employeur. Le CDD est un contrat de travail à durée déterminée souvent utilisé pour remplacer un salarié ou faire face à une hausse d'activité par exemple.
En cas de démission, votre employeur peut vous attaquer aux prud'hommes, juridiction civile de 1er degré qui règle les litiges entre employeur et salarié. En saisissant ce conseil, il pourra vous demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice qu'il aura subi du fait de votre absence.
De plus, démissionner d'un CDD, ne vous permettra pas de bénéficier des allocations chômage (sauf cas de démissions légitimes). Trouver un accord avec votre employeur sera donc la meilleure solution !
Prud'hommes - Dans le cadre d'une démission d'un CDI
Contrairement au CDD, il est possible de démissionner d'un CDI (contrat à durée indéterminée). Le CDI est un contrat de travail avantageux qui offre stabilité de l'emploi et stabilité juridique.
Cependant, si vous démissionnez de votre CDI, il est possible que votre employeur vous attaque en justice s'il juge que votre démission est abusive.
Un employeur peut considérer une démission comme abusive lorsque vous quittez votre poste sans raison valable ou en ne respectant pas certaines règles comme le préavis. Il peut estimer qu'elle n'est pas justifiée et donc la contester.
Faire appel au conseil des prud'hommes est donc une procédure envisageable pour lui, dans laquelle il vous demandera dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, en l'occurrence, une perte d'argent liée à votre absence.
Rompre son CDI dans un cadre légal est donc la meilleure solution !
En ce sens, voici les cas de rupture de CDD et de CDI légaux :
Cas de rupture d'un CDD :
CDD est requalifié en CDI
Accord de l'employeur
Embauche en CDI (il est préférable de fournir à l'employeur un justificatif de l'embauche prévue)
Le médecin du travail déclare le salarié inapte du fait d'un accident ou d'une maladie
Pendant la période d'essai
Faute grave
Cas de force majeure
Cas de rupture d'un CDI :
À l'initiative de l'employeur
Pendant la période d'essai
Licenciement économique
Licenciement pour motif personnel
Mise à la retraite d'office
Cas de force majeure
À l'initiative du salarié
Pendant la période d'essai
Démission du salarié --> volonté claire et manifeste de rompre le contrat
Départ volontaire à la retraite
Résiliation judiciaire
Prise d'acte
Décès du salarié
D'un commun accord
Rupture conventionnelle
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